Le décret précisant les différentes applications de réutilisation des eaux usées (REUT) a été publié le 10 mars dernier. Il vient préciser les nouveaux usages possibles de l’eau traitée et l’encadrement juridique du dispositif.

Publié le 10 mars dernier, le décret « définit les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées. Il précise les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d’autorisation des projets d’utilisation et les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement ». Ce décret a pour objectif de clarifier les différentes applications pouvant être fournies avec de l’eau utilisée et traitée (REUT).
 
En pratique, le lavage de voiries, l’hydrocurage des réseaux, la recharge des nappes figurent parmi les solutions prévues par le décret. En revanche, l’irrigation, la production agricole et l’industrie alimentaire sont encore couvertes par des législations différentes et n’entrent pas dans le cadre de ce décret d’application. Est exclue également la réutilisation à destination des locaux à usage d’habitation ; les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d’hébergement de personnes âgées ; les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ; les crèches, les écoles maternelles et élémentaires ; les établissements recevant du public pendant les heures d’ouverture au public. La REUT n’est pas non plus autorisée dans les établissements d’agrément (piscines, bains à remous, brumisation, jeux d’eaux, fontaines décoratives accessibles au public).
 
Une demande faite par le producteur ou l’utilisateur
L’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées fait l’objet d’une demande par le producteur ou l’utilisateur de ces eaux auprès du préfet du département du lieu de production des eaux usées, en vue de leur utilisation sur le territoire du département. L’arrêté préfectoral d’autorisation – au-delà de 6 mois à partir de la réception du dossier, la non-réponse équivaut à un refus – indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptions techniques à respecter pour la protection de la santé humaine et de l’environnement. Cet arrêté préfectoral d’autorisation est valable cinq ans.
 
Ce texte constitue une timide avancée du cadre réglementaire pour la réutilisation des eaux usées en France, qui affiche 1% de REUT. En Italie, 10 %, en Espagne jusqu’à 15% environ des eaux usées traitées sont réutilisées.