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Eau

Gemapi : un projet de décret sur les périmètres d'intervention des structures de bassin

le 31/07/2014

Pour encourager le regroupement des collectivités à l'échelle des bassins versants, le ministère de l'Ecologie vient de mettre en consultation les projets de textes relatifs à la délimitation des périmètres d'intervention des structures territoriales. 

 Gemapi : un projet de décret sur les périmètres d'intervention des structures de bassin

Un projet de décret, mis en consultation par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 20 août, précise les critères et procédures de délimitation des périmètres respectifs d’intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Epage). Pour rappel, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Mapam, attribue au bloc communal une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Il s'agit "de pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir la partie des cours d’eau qui leur incombe ainsi que des propriétaires des digues à entretenir ces ouvrages, et prévenir de ce fait les conséquences dommageables, tant aux personnes qu’aux biens des inondations et des submersions marines", souligne le ministère. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront déléguer cette compétence ou adhérer aux structures opérationnelles à l’échelon des bassins et sous-bassins hydrographiques que sont les syndicats mixtes constitués en tant qu'EPTB et Epage.

Structuration territoriale
La mise en œuvre partenariale de la politique de l'eau nécessite la structuration de la maîtrise d’ouvrage sur le territoire, en particulier à travers la création ou la modification de périmètre des EPTB et Epage. Il appartiendra au préfet coordonnateur de bassin de s’assurer du respect des critères de délimitation de leurs périmètres respectifs imposés par les dispositions de l’article R.213-49 du Code de l’environnement ainsi réécrit. Un projet d'arrêté - modifiant l'arrêté de 2005 y afférent - détaille la procédure à suivre qu’il s’agisse d’une demande de délimitation du périmètre d’intervention émanant des collectivités ou, faute d’une telle demande, d’une initiative prise par le préfet coordonnateur de bassin lui-même. Le texte énonce également les modalités de création du nouvel établissement public par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, après accord des organes délibérants des collectivités censées le composer.

Procédure simplifiée
Le projet de décret décrit par ailleurs la procédure de saisine par les Epage situés dans le périmètre d’un EPTB "afin de recueillir son avis s’agissant de travaux dont le coût est supérieur à 1.900.000 euros". Le texte précise en outre les cas de délégation de compétences susceptibles d’être consenties par une commune ou un EPCI à fiscalité propre au profit d’un EPTB ou d’un Epage. Enfin, une procédure simplifiée de transformation d’un syndicat mixte de droit commun en EPTB ou en Epage est prévue "pour autant que la transformation statutaire ne modifie ni le périmètre, ni la composition du groupement et qu’elle soit adoptée à l’unanimité de ses membres", précise le ministère. Lorsqu’un EPTB, déjà constitué sous la forme d’une institution ou d’un organisme interdépartemental, est dissout et que l’intégralité de ses membres adhèrent à un syndicat mixte ouvert, ce syndicat pourra, le cas échant, bénéficier de cette procédure simplifiée tout en conservant la qualité d’EPTB.

 

Philie Marcangelo-Leos

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