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Eau

La Commission européenne donne une suite positive à l’initiative citoyenne « Right2Water »

le 24/03/2014

La Commission européenne a donné une suite positive à l’initiative « Right2Water », par une communication en date du 19 mars 2014 qui liste plusieurs actions à entreprendre au niveau européen. La reconnaissance d’un droit de l’Homme à l’eau n’y figure pas.

La Commission européenne donne une suite positive à l’initiative citoyenne « Right2Water »

L’initiative Right2Water a pour objectif de permettre l'accès universel à l'eau et à l'assainissement. Elle demande à la Commission européenne de consacrer formellement le droit de l’homme à l’eau, et d’exclure l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques des règles du marché unique et de la libéralisation.

« L'Initiative citoyenne européenne (ICE), créée par le traité de Lisbonne, permet à des citoyens de mettre une question au programme de la Commission européenne, à condition que celle-ci rassemble un million de signatures venant d'au moins sept États membres de l'Union européenne. L’initiative européenne Right2Water a largement dépassé ce seuil puisqu’elle a récolté 1.884.790 signatures, dans les 28 Etats membres. Il s’agit de la première ICE ayant réuni le nombre requis de signatures » (voir Right2Water : un droit à l’eau bientôt consacré par le droit communautaire?).

Dans sa communication du 19 mars 2014, la Commission estime que la proposition doit « être examinée en conformité avec les règles du traité de l’UE, y compris, en particulier, les principes d’attribution des compétences, de proportionnalité et de subsidiarité ». En application de ces principes, elle choisit « de garantir la neutralité de l'UE en ce qui concerne les choix effectués aux niveaux national, régional et local pour la fourniture des services liés à l’eau, tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, tels que la transparence et l’égalité de traitement ». La Commission « s’appuiera sur ses réalisations passées et continuera à développer et à améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour l’ensemble de la population grâce à des politiques environnementales et au financement des infrastructures », et elle axera ses efforts « essentiellement sur l'amélioration de la transparence pour ses citoyens ».

 

Plus de transparence

Les principales actions qu’elle entreprendra sont les suivantes :

- renforcement de la mise en œuvre de la législation relative à la qualité de l’eau, sur la base des engagements présentés dans le 7e PAE et dans le plan pour l’eau;
- lancement d'une consultation publique au niveau de l'UE concernant la directive sur l’eau potable, notamment en vue d'améliorer l’accès à une eau de qualité dans l’UE;
- transparence accrue de la gestion des données relatives aux eaux usées urbaines et à l’eau potable; examen de la possibilité de mettre en place une évaluation comparative de la qualité de l’eau;
- instauration d’un dialogue plus structuré entre les parties prenantes sur la transparence dans le secteur de l’eau;
- coopération avec des initiatives existantes dans le but d'établir un ensemble de critères de référence plus large pour les services liés à l’eau;
- mesures encourageant les approches innovantes pour l’aide au développement (par exemple, soutien aux partenariats entre les compagnies de distribution d’eau et aux partenariats public-public), le partage de bonnes pratiques entre les États membres (par exemple, sur les instruments de solidarité) et recensement de nouvelles possibilités de coopération;
- défense de l’accès universel à l’eau et à l’assainissement en tant que domaine prioritaire dans le cadre des futurs objectifs de développement durable. 

 

Pas de consécration d’un droit à l’eau

Le droit de l’Homme à l’eau ne sera pour l’instant pas consacré en droit communautaire. Si la Commission évoque brièvement le droit à l’eau, c’est pour le rattacher aux droits fondamentaux déjà reconnus par la Charte des droits fondamentaux, qui en permettent une application indirecte: « La directive-cadre de l’UE sur l’eau reconnaît que «l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel». On peut considérer que certains droits et principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’UE revêtent également un intérêt direct pour l’accès à l’eau potable et à un meilleur assainissement. L'absence d'un tel accès a des conséquences indéniables sur l'efficacité de la protection des droits fondamentaux, tels que le droit à la dignité humaine (article premier) ou le droit à la vie (article 2). En outre, l’attachement de l’UE à un niveau élevé de protection de l’environnement (article 37) devrait également être pris en considération dans ce contexte. Bien que la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, toutes les dispositions du droit de l’UE lui-même doivent être compatibles avec la Charte. En conséquence, tous les organes et institutions de l’UE sont tenus de respecter les droits qui y sont inscrits et de veiller à ce que toute mesure prise sur la base du traité soit compatible avec ces droits ».

Le droit de l’Homme à l’eau a été consacré comme droit fondamental par l’Assemblée générale de l’ONU dans une résolution de 2010.

Marie Verney

Communication de la Commission européenne, COM(2014) 177 final
Site web de l'initiative Right2Water

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