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Eau

Right2Water : un droit à l’eau bientôt consacré par le droit communautaire?

le 28/02/2014

L’initiative citoyenne européenne Right2Water appelle la Commission européenne à reconnaître l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit fondamental. Avec plus d’un million de signatures, la Commission est tenue de formuler une proposition. L’initiative a fait l’objet d’une audition au Parlement européen lundi 17 février 2014.

Right2Water : un droit à l’eau bientôt consacré par le droit communautaire?

L'Initiative citoyenne européenne (ICE), créée par le traité de Lisbonne, permet à des citoyens de mettre une question au programme de la Commission européenne, à condition que celle-ci rassemble un million de signatures venant d'au moins sept États membres de l'Union européenne. L’initiative européenne Right2Water a largement dépassé ce seuil puisqu’elle a récolté 1.884.790 signatures, dans les 28 Etats membres. Il s’agit de la première ICE ayant réuni le nombre requis de signatures. La Commission a jusqu’au 20 mars pour faire une proposition.

Le droit à une eau potable, salubre et propre a été reconnu comme droit fondamental par L’Assemblée générale de l’ONU dans une résolution de 2010. Au niveau mondial, 780 millions de personnes n’auraient pas accès à l’eau potable et 2 milliards de personnes seraient privées d’installations sanitaires, selon le site web de l’initiative. Au niveau communautaire, elles seraient respectivement un million et 8 millions. Lors de la journée mondiale de l’eau en 2013, les Commissaires à l’Environnement, Janez Potočnik, au Développement, Andris Piebalgs, et au Marché intérieur, Michel Barnier ont déclaré : « Alors que les Européens utilisent chaque jour entre 200 et 600 litres d’eau, 20 millions d’Européens n’ont pas accès à une eau de qualité ou un assainissement satisfaisant. »

L’initiative Right2Water appelle donc la Commission à consacrer formellement, à son tour, le droit de l’homme à l’eau. Elle demande que l'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement et que les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. Pour garantir l’effectivité de ce droit, l’initiative réclame que l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux « règles du marché intérieur » et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.


Le robinet peut être privé et l'eau publique

« L’eau n’est pas une marchandise, elle fait partie de notre patrimoine », a déclaré Anne-Marie Perret, présidente du comité des citoyens pour le droit à l’eau, lors de l’audition de l’initiative au Parlement européen, lundi 17 février 2014. Aujourd’hui, « Nous devons aller plus loin et convaincre l’ensemble de la Commission de cesser d’appliquer des règles technocratiques de marché intérieur et de concurrence, et d’opter pour des règles basées sur les principes de justice sociale et de démocratie », a-t-elle expliqué. Selon le comité, la marchandisation de l’eau creuse les inégalités en matière d’accès à l’eau.

A l’inverse, Sophie Auconie (UDI, PPE, FR) explique que le recours à des opérateurs privés n’empêche pas l’accès à une eau potable de qualité : « L'accès à l'eau devrait être un droit constitutionnel garanti à tous mais il ne faut pas tout confondre: le robinet peut être privé et l'eau publique. En France, tant les opérateurs publics que privés sont capables de fournir une eau de qualité sans omettre les réalités sociales, grâce à des tarifications adaptées ou des mécanismes de solidarité. Ce constat est valable pour de nombreux pays européens et la possibilité de choisir l'opérateur le plus adapté doit demeurer ». Pour ses détracteurs, l’initiative irait à contresens de la nouvelle directive sur les marchés publics devant ouvrir les services de l’eau à un système de privatisation plus transparent, votée par la commission intérieure du marché intérieur du Parlement. Cette législation permettrait de mettre un terme aux prix différentiels, comme en Allemagne. « Le vote à la commission du marché intérieur n’est pas un vote qui confisque l’eau. Au contraire, il donne aux pouvoirs publics la capacité de choisir le mode de gestion de l’eau », a déclaré Philippe Juvin (UMP, PPE, FR).


L’accès à l’eau dans les PED

L’initiative réclame aussi un accès à l’eau pour tous dans les pays en développement (PED). Selon Sophie Auconie, « Il faut encourager les dispositifs nationaux et européens permettant aux autorités publiques de mobiliser une partie de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs ».

L’Union européenne est déjà très active sur ce terrain. Parmi les centaines d’initiatives réparties sur plus de 60 pays, le commissaire européen en charge de l'aide au développement, Andris Piebalgs, se félicite sur son blog de l’initiative mauritanienne : « Entre 2007 et 2010, nous avons substantiellement amélioré la fourniture d’eau potable dans sept régions sur les douze que compte le pays (Assaba, Brakna, Inchiri, Hodh el Chargui, Trarza, Gorgol, Guidimakha). Nous avons réhabilité des puits traditionnels, construit de nouveaux, réalisé des forages et des réseaux d’adduction d’eau. Deux nouveaux projets sont en cours jusqu’en 2015 et vont encore améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans 14 communes ». Il salue également l’inauguration récente d’une usine de traitement d’eaux usées dans la ville portuaire de Beira au Mozambique, pour laquelle l’UE a contribué à hauteur de 53 millions d’euros.

Marie Verney

Site web de l'Initiative citoyenne européenne Right2Water

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