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Information et participation

Une table ronde sur l’accès aux données environnementales publiques, organisée par le Sénat, propose la création d’un régime d’urgence

le 14/02/2014

Une table ronde « accès aux données environnementales publiques » a été organisée le 23 janvier 2013 dans le cadre de la mission commune d'information du Sénat sur l'accès aux documents administratifs.

Une table ronde sur l’accès aux données environnementales publiques, organisée par le Sénat, propose la création d’un régime d’urgence

Cette mission commune, créée le 27 novembre 2013, a pour but de dresser un bilan de la mise en œuvre concrète, à ce jour, du droit d’accès aux documents administratifs. Elle procède à des auditions de différents acteurs de la société civile afin de voir si les politiques mises en œuvre par les autorités publiques y répondent de manière satisfaisante et comment leur efficacité pourrait être renforcée. Alexandre Faro, avocat, Marc Cendrier, membre cofondateur de l'association Robin des Toits, et le professeur Raphaël Romi ont participé à la table ronde « accès aux données environnementales publiques », présidée par Christian Cointat.

Selon le professeur Romi, le bilan du droit à l’information en matière d’environnement est satisfaisant. La matière environnementale bénéficie d’un régime renforcé découlant de la Convention d’Aarhus, et la création de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) en 1978 a permis un meilleur accès aux informations. L’accès à l’information environnementale se heurte néanmoins à de nombreuses difficultés : la question des délais, le caractère non juridiquement contraignant de certains textes... Les participants à la table ronde ont présenté des propositions, plutôt ambitieuses, en réponse à ces difficultés.

 

Première difficulté : le bilan coût et avantage de l'article L. 124-4 du code de l'environnement est peu utilisé. Autre difficulté, la valeur non réglementaire de la circulaire du 18 octobre 2007, qui demande l'administration détentrice de l'information gouvernementale (les Dreal) de rendre publiques les informations relatives à leur mission d'inspection des ICPE. Il faudrait aussi rapprocher le droit applicable aux installations nucléaires de base (INB) de celui des ICPE : la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire (TSN) garantit l'accès à un certain nombre d'informations sur la sûreté nucléaire, mais il y a peu d'informations sur la sécurité nucléaire. En outre, la disparition de l'Ifen a constitué « un désastre en matière de communication d'informations » selon le professeur Romi, qui propose de « créer une autorité indépendante chargée de livrer régulièrement des données actuellement dispersées entre différentes administrations ». Les Commissions de suivi des sites (CSS), qui ouvrent l'accès aux informations sur les grands sites industriels, sont composés de cinq collèges. Les intervenants ont proposé de scinder le cinquième collège – que se partagent associations de protection de l’environnement et riverains - pour assurer une représentation des associations sans préjudice du droit d'accès des riverains.

Enfin, Marc Cendrier fait part des problèmes liés au manque d’informations définissant les principales caractéristiques techniques des émetteurs électromagnétiques. Il conviendrait, selon lui, de rendre obligatoire l'organisation d'une réunion d'information de la population avant l'installation ou la modification d'installation d'émetteurs électromagnétiques, qui devra être ouvert à l'ensemble de la population et annoncée publiquement. Les riverains devraient pouvoir y être assistés par des personnes compétentes.

 

Création d’un régime d’urgence, confié au juge judiciaire ?

En cas de refus de communication des informations de la part de l’administration, la loi du 17 juillet 1978 prévoit une saisine de la Cada. Outre que cela rallonge la procédure, « l'avis de la Cada ne lie pas vraiment l'administration », estime Maître Faro : « un élu récalcitrant peut refuser de le suivre ». Il faut alors saisir le tribunal administratif compétent. Les délais sont de deux ans en moyenne, selon le professeur Romi.

Alexandre Faro propose de mettre en place un référé spécifique : « un référé libertés existe quand on veut prendre une décision dans les 48 heures - l'affaire Dieudonné l'a montré -, mais il n'est pas plus adapté au cas qui nous intéresse que les référés suspension ou mesures utiles ». Le professeur Romi propose quant à lui de « profiter du mouvement de simplification du droit » pour mettre en place un référé communication, en contournant la Cada, qui remplacerait le référé mesures utiles, peu efficace.

Les deux intervenants souhaitent toutefois donner compétence du juge judiciaire, plutôt qu’au juge administratif : le droit d’accès aux documents administratifs, s’il est assimilé à un droit fondamental, devrait relever de la compétence du juge judiciaire, protecteur des droits fondamentaux en vertu de la Constitution. D’autant plus, comme le souligne Maître Faro, que le juge judiciaire dispose de l'article 145 du code de procédure civile, en vertu duquel, avant même le début d'un contentieux, une partie peut réclamer la communication d'un document utile à la manifestation de la vérité. De plus, le juge judiciaire n’est pas soumis aux mêmes contraintes que l’administration pour déterminer l'étendue du secret industriel et commercial et réaliser un bilan coût et avantages.

Afin de ne pas engorger le juge judiciaire, il pourrait y avoir deux voies d'accès : un régime d'urgence confié au juge judiciaire, sans consultation de la Cada, et un régime de droit commun confié à la Cada. Le caractère exécutoire des avis de la Cada devrait également être renforcé afin d’éviter les conflits – il faudrait attribuer à la Cada un pouvoir d'injonction, voire un pouvoir d'astreinte, selon le professeur Romi.

Marie Verney

Table ronde « Accès aux données environnementales publiques »

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