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Recyclage

Modification de la procédure d’agrément pour les collecteurs de déchets de pneumatiques

le 06/01/2016

Un décret publié le 24 décembre au Journal officiel modifie la réglementation relative à la délivrance de l’agrément aux collecteurs des déchets pneumatiques chargés du ramassage, du regroupement et du transport desdits déchets vers des installations de traitement.

Modification de la procédure d’agrément pour les collecteurs de déchets de pneumatiques

Compétence territoriale

Selon le 5° de l’article R. 543-138 du code de l’environnement, les collecteurs de déchets sont « les personnes qui assurent les opérations de ramassage des déchets de pneumatiques auprès des distributeurs et détenteurs et le regroupement de ces déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement, pour le compte de producteurs ».

Le décret liste les différentes pièces à fournir pour bénéficier de l’agrément et opère une distinction entre le ramassage et le regroupement des déchets de pneumatiques qui correspondent tous deux à une activité de collecte. La demande d’agrément doit être adressée soit au préfet du département où se situe « l’installation de regroupement des déchets de pneumatique qu’il exploite », soit « à défaut, au préfet du département où elle a son siège social ou son lieu de résidence ».

Agrément délivré pour une durée de cinq ans

Dès que le dossier est complet, le préfet statue dans un délai de six mois sur la demande d’agrément par arrêté qui doit préciser « les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de pneumatique ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques sont regroupés ». Lors de la délivrance de l’arrêté préfectoral d’agrément, le cahier des charges en annexe dudit décret sera joint à l’arrêté préfectoral. L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Cahier des charges et audit

Pour déterminer si les dispositions définies par le cahier des charges annexé au décret sont respectées par le collecteur, un audit devra être réalisé par un organisme tiers, sauf si le collecteur est enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), ou est certifié ISO 14000 ou Qualicert – Valorpneu.

Enfin, le décret oblige à ce que « les distributeurs ou détenteurs prennent toutes les dispositions qui s’imposent afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets pneumatiques (…) en les stockant de manière à conserver leur intégrité, en les séparant d’autres types de déchets, et en les triant par type ».

AR

Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques

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