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Urbanisme

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : suppression de la majoration de 25% à compter du 1er janvier 2017

le 15/01/2016

A compter du 1er janvier 2017, les communes et les EPIC disposeront d’une plus grande marge de manœuvre concernant la modulation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont les fortes hausses prévues au titre des impositions 2015, 2016 et 2017 sont revues à la baisse.    

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : suppression de la majoration de 25% à compter du 1er janvier 2017

Modification de la valeur locative cadastrale

La loi de finance rectificative pour 2015 modifie l’article 1396 du code général des impôts relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et atténue la hausse de cette taxe, de manière substantielle, en modifiant son mode de calcul. A partir du 1er janvier 2017, sauf changements d’ici là, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ne sera plus majorée de 25 % de leur montant mais « d'une valeur forfaitaire fixée à 3 euros par mètre carré ». De plus, il est précisé que les communes et les EPIC « compétent en matière de plan local d'urbanisme » auront la possibilité de « moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré, en retenant un nombre entier ».

Cette valeur forfaitaire s’appliquera uniquement « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social » (voir les communes mentionnées au I de l'article 232 du CGI et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du CGI).

Dégrèvement au titre de l'année 2015

Pour rappel, « la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés »  et cette réduction « s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ». Dès 2017, les communes ou les EPIC à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d'urbanisme, auront la possibilité, par délibération, de décider de supprimer cette réduction.

Pour l’année 2016, la majoration de 25% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste toujours applicable et il sera accordé au titre de l’année 2015 un « dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Ce dégrèvement de la majoration forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carrés sera à la charge des communes ou des EPIC si ces derniers avaient précédemment mise en œuvre cette majoration.

AR

Article 62 de la loi de finance rectificative pour 2015

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