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Déchets

Sortie du statut de déchet : le ministère de l'Ecologie fixe de nouvelles indications

le 20/01/2016

Par un avis publié le 13 janvier 2016 au Journal officiel, le ministère de l'Ecologie fixe des indications relatives à l’interprétation de la sortie de la notion de déchet. Que celui-ci transite par une installation de traitement de déchet ou par une installation de production utilisant des déchets à la place de matières premières.

Sortie du statut de déchet : le ministère de l'Ecologie fixe de nouvelles indications

Installation de traitement de déchet

L’avis vise les installations de traitement de déchet « dont l'activité relève d'un des codes 27XX de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement ». Il est rappelé que « tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement », ce qui signifie que tout ce qui est produit à la suite d’un traitement de déchet est présumé être un déchet à moins que l’exploitant en apporte la preuve contraire.

Il est précisé que quand un règlement européen ou un arrêté ministériel prévoient la possibilité de sortir de la qualification de déchets, cette sortie ne peut se faire que « si l’intégralité des critères fixés par règlement européen ou l’arrêté ministériel sont respectés ». De plus, le produit issu du déchet devra respecter la réglementation REACH et CLP. Dans ce cas, le MEDDE parle de sortie explicite du statut de déchet.

Installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières

Concernant les installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, l’avis explique que ce type d’installation correspond aux « installations inscrites à la nomenclature des ICPE (qu'elles soient soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration ou non) et dont l'intitulé de la rubrique comprend les termes exacts " production de… ", " fabrication de… ", " préparation de… ", " élaboration de… " ou " transformation de…" », et que dans ce cas « un article au sens du règlement REACH, ou un assemblage d'articles constituant un objet, fabriqué dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières », est présumé ne pas être un déchet. Pour rappel, au sens du règlement n° 1907/2006, un article est défini comme « un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique ».

Pour les substances ou les mélanges, définis par les règlements REACH et CLP, qui sont élaborés « dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières », ces substances ou mélanges sont également réputés ne pas être des déchets dès lors qu’ils sont similaires à celles ou ceux qui sont produits « sans avoir recours à des déchets ». De plus, pour le MEDDE, cette interprétation s’applique sans préjudice aux « opérations de production ultérieures qui pourraient être réalisées sur la substance, le mélange, l'article ou l'assemblage d'articles ». La qualification de déchets sera aussi écartée « pour les substances, mélanges, articles ou assemblages d'articles pouvant être qualifiés de produits finis, mais aussi pour ceux pouvant être qualifiés de matières premières ou de produits intermédiaires », dans ce cas, le MEDDE parle de sortie implicite du statut de déchet.

Cette interprétation ne s'étend toutefois pas aux éventuels résidus des processus de production dont le statut juridique doit être apprécié au cas par cas.

AR

Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières

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