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Environnement

Notre-Dame-des-Landes : le TGI de Nantes valide les expropriations

le 26/01/2016

Par une décision rendue le 25 janvier 2016, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a validé la procédure d’expropriation de onze habitations et quatre exploitations agricoles situées sur le terrain d’assiette du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Notre-Dame-des-Landes : le TGI de Nantes valide les expropriations

Expropriation dans un délai de deux mois

La décision rendue par le juge de l’expropriation oblige les onze habitants ainsi que les quatre exploitants à quitter les lieux dans un délai de deux mois, c’est-à-dire avant le 26 mars, mais n’a pas fait droit à la demande du concessionnaire, Aéroports du Grand Ouest (AGO) filiale de Vinci, de mettre en place une astreinte de 200 euros à 1 000 euros par jour de retard. Le juge de l’expropriation a en effet considéré que la mise en place d’une telle mesure serait « disproportionnée pour des familles qui ne disposent que de revenus modestes ». Ce délai de deux mois ne s’applique cependant pas aux exploitations agricoles. Pour rappel, AGO est bénéficiaire depuis le 1er janvier 2011 d’une concession pour une durée de 50 ans des terrains où devrait être construit l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.

Les requérants souhaitaient également que le TGI de Nantes transmette plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. L’avocat des requérants estimait que la procédure d’expropriation n’était « pas conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme » mais le magistrat en charge du dossier a considéré ces demandes comme « dépourvues de sérieux ».

Au tour des juridictions administratives de se prononcer 

D’autres recours actuellement en cours devant les juridictions administratives portent sur la légalité des arrêtés préfectoraux autorisant le commencement des travaux. Les juges judiciaires ne sont en effet pas compétents pour se prononcer sur l’utilité publique dudit projet et ne sont autorisés à se prononcer qu’en matière de protection de la propriété privée. Le bras de fer devant les juridictions administratives est donc loin d’être terminé surtout que d’autres arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces protégées devront être prochainement pris et feront certainement l’objet de recours...

AR

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