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Énergie

Gaz de schiste : réattribution du « Permis de Montélimar » à Total

le 02/02/2016

Par un jugement du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’abrogation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montélimar » délivré à Total le 1er mars 2010.

Gaz de schiste : réattribution du « Permis de Montélimar » à Total

Le ministère de l’Ecologie avait abrogé par un arrêté du 12 octobre 2011, pris sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, le permis de recherches obtenu par les sociétés Total Gas Shale Europe et Total Exploration et Production France.

L’article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 prévoyait l’obligation pour les titulaires de permis de recherches de remettre un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches à l’administration qui devait alors vérifier si ce rapport mentionnait l’abandon du recours à la technique de la fracturation hydraulique. Si tel n’était pas le cas, le permis de recherches devait être abrogé.

En saisissant les juridictions administratives pour excès de pouvoir, les sociétés réclamaient l’annulation de l’arrêté du ministère de l’Ecologie, ainsi que l’irrecevabilité des interventions du département de l’Ardèche et de particuliers. Sur ce dernier point, le tribunal reconnaît l’intérêt à agir du département, comme celui des associations France Nature Environnement et « No Gazaran », mais estime que les particuliers ne résidant pas dans le périmètre du « Permis de Montélimar » bénéficient pas d’intérêt à agir.

S’agissant de la demande d’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2011, le tribunal observe qu’il ressort d’un rapport, remis le 12 septembre 2011, que les deux sociétés « ont mentionné, à plusieurs reprises et d’une manière explicite, leur volonté de ne pas recourir à la fracturation hydraulique ». Par la suite, elles avaient précisé, en prenant acte de cette interdiction, qu’elles poursuivraient les explorations soit au moyen de techniques existantes et autorisées, soit au moyen d’autres techniques encore en cours de développement. Elles avaient également indiqué que leur recherche de gaz et d’hydrocarbures non conventionnels ne constituait qu’un « élément innovant mais non exclusif » du permis de recherches de Montélimar.

Or, pour abroger le permis, l’administration considérait qu’elle ne détenait pas d’explications suffisantes sur les techniques de substitution envisagées et qu’elle se trouvait dans l’incapacité d’apprécier la réalité de l’engagement des sociétés à ne pas recourir à la technique de la fracturation hydraulique. Ainsi, pour les juges de première instance, en allant au-delà de ce qui est prévu par les dispositions de la loi du 13 juillet 2011, l’administration a commis une erreur de droit. L’arrêté du ministre de l’Ecologie est donc annulé.

Par un communiqué de presse, la ministre de l’Ecologie a fait savoir qu’elle ferait appel de ce jugement.

AR

Jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 janvier 2016
Article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant
Arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

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