Abonnez-vous en ligne

et choisissez votre formule Consulter nos offres Ne plus afficher

Transition énergétique

Loi transition énergétique : les textes d’application attendus en février

le 08/02/2016

Légifrance a mis en ligne un échéancier des différentes publications de textes réglementaires à venir pour février 2016 concernant la loi relative la transition énergétique pour la croissance verte. Sont au programme du mois de février : performance énergétique des bâtiments, pollution de l’air, réseau et raccordement, stationnements pour les véhicules dits « propres », et dispositions relatives à l’urbanisme. 

Loi transition énergétique : les textes d’application attendus en février

Selon l’échéancier mis en ligne, devraient être publiés au mois de février 2016 les textes réglementaires relatifs notamment :

Performance énergétique

-          aux travaux embarqués permettant d'atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale.

-          aux fonds de garantie pour la rénovation énergétique : conditions de ressources des bénéficiaires et aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

-          à la modification des conditions de dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation).

Air

-          au contrôle technique renforcé sur les émissions de polluants atmosphériques et des particules fines.

-          aux évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générés par les déplacements dans un plan de déplacements urbains (PDU).

-          aux valeurs limites d’émissions des gaz à effet de serre.

Réseau et raccordement

-          à la mise en œuvre du contrôle des installations ayant demandé un contrat d’achat (périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle, agrément et points de contrôle pour les organismes agréés destinés à contrôler les installations ENR).

-          aux dérogations au délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

-          aux pénalités pour non-respect des délais de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

-          à la mise en œuvre du contrôle des installations ayant demandé un contrat de complément de rémunération (périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle, agrément et points de contrôle pour les organismes agréés destinés à contrôler les installations énergie renouvelable (ENR).

-          aux modalités d’application des dispositions relatives aux sanctions (modalités de résiliation et de suspension des contrats en cas d’infraction et de remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) perçue).

Stationnement

-          au parc de stationnement annexe : obligations de pré-équipement pour les véhicules électriques et de stationnement vélo lors de travaux dans les bâtiments existants.

-          à l’obligation de stationnement vélo et de pré-équipement pour les véhicules électriques à la construction de bâtiments (nombre minimal de places).

Urbanisme

-          à l’articulation entre les schémas régionaux biomasse et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

-          à la modification du décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des articles R. 222-1 à 222-7 du code de l’environnement qu’il a créés.

AR

Echéancier de mise en application de la loi (Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 29/01/2016)

Commentaires (0)
Commenter cet article
Le groupe enviroclub
Droit de l'Environnement
Accéder à Enviroclub
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.

X Fermer ce message