Abonnez-vous en ligne

et choisissez votre formule Consulter nos offres Ne plus afficher

Énergie nucléaire

L’autorité de sûreté nucléaire voit ses pouvoirs de sanction renforcés

le 12/02/2016

En plus de consolider les règles de radioprotection et d’apporter de nouvelles précisions en matière de déchets nucléaires, l’ordonnance publiée le 11 février 2016 au Journal officiel, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, renforce les moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Retour sur les principales modifications apportées en la matière.

L’autorité de sûreté nucléaire voit ses pouvoirs de sanction renforcés

Clarification des missions de l’ASN

L’ordonnance clarifie les attributions et les missions de contrôle de l’ASN compétente dans les domaines des installations nucléaires de base (INB), de transport des substances radioactives, des équipements sous pression nucléaires, et des activités nucléaires mentionnées à l'article L.1333-1 du code de la santé publique.

Dans le cadre de ses missions, l’ASN pourra prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés. Ses décisions seront soumises à homologation par arrêté et publiées au Journal officiel. De plus, il est prévu que l’ASN puisse recourir à des tierces expertises aux frais des assujettis dans ses domaines de compétences.

Pour les décisions individuelles, elle recevra les déclarations, procédera aux enregistrements, accordera les autorisations, édictera les prescriptions et délivrera les agréments. Enfin, les nouvelles dispositions du code de l’environnement établissent une commission des sanctions au sein de l’ASN qui sera compétente pour prononcer des amendes pécuniaires afin que soit respecté le principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement.

Augmentation des amendes administratives et pénales

En désignant parmi ses agents des inspecteurs de la sûreté nucléaire, l’ASN pourra procéder à des contrôles qui donneront éventuellement lieu à des sanctions administratives et/ou pénales. Le montant maximal des amendes administratives mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L. 557-58 du code de l’environnement sera fixé à :

          - 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base ;

          - 1 million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires ; et

          - 30 000 d'euros dans les autres cas.

Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 d'euros. En cas de défaillance de l’exploitant, l’autorité administrative pourra désormais également se retourner contre le propriétaire de l’INB, s’il est distinct de l’exploitant.

En matière pénale, les délits existants sont également renforcés :

          - l’amende pour exploitation d’une INB en violation d’une mise en demeure est portée de 75 000 euros à 100 000 euros (qui est le montant prévu par la législation des ICPE) ;

          - le délit d’obstruction prévu à l’encontre du propriétaire du terrain est étendu au propriétaire d’une INB ; et

          - la peine prévue à l’encontre des personnes morales en cas d’exploitation non autorisée d’une INB est portée à 10 millions d’euros.

AR

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Commentaires (0)
Commenter cet article
Le groupe enviroclub
Droit de l'Environnement
Accéder à Enviroclub
Dossiers & documents
Environnement Magazine
Environnement Magazine
Voir tous les dossiers
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.

X Fermer ce message