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Énergie nucléaire

Combustible usé et déchets radioactifs : le code de l’environnement se modernise

le 15/02/2016

En transposant en droit français la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, la France procède à des ajustements et à une clarification de sa législation. Retour sur les principales dispositions en matière de déchets de l’ordonnance publiée le 11 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.

Combustible usé et déchets radioactifs : le code de l’environnement se modernise


Définition des activités de gestion des déchets radioactifs et de gestion de combustible

L’activité de gestion des déchets radioactifs est à présent définie comme comprenant « toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site », tandis que l’activité de gestion de combustible comprend quant à elle « toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site ». Enfin, le retraitement doit être considéré comme « un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure ».

Solidarité des actionnaires majoritaires

Afin de renforcer le dispositif de financement des charges de gestion des déchets radioactifs, et dans le cadre de la constitution d’actifs applicables aux INB, il est prévu notamment une solidarité des actionnaires majoritaires en cas de défaillance d’un exploitant d’une INB pour le financement de ces charges. De plus, dans le cas où l’exploitant d’une INB ne serait pas propriétaire de l’installation, l’ordonnance dispose que le propriétaire ne pourra pas s’opposer à la mise en œuvre, par l’exploitant, des prescriptions de l’administration. Cette dernière pourra se retourner contre le propriétaire de l’installation en cas de défaillance de l’exploitant. Enfin, il est précisé que le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs doit disposer des ressources techniques, financières et humaines lui permettant de respecter les obligations qui lui incombent. Cette obligation ne figurait pas jusqu’à présent dans la législation française.

Responsabilité de l’État en dernier ressort

En cas de défaillance des responsables, l’État sera responsable en dernier ressort de la gestion du combustible et des déchets radioactifs produits sur le territoire national et pourra charger l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) d’assurer la gestion de ces substances. L’ANDRA disposera également de la faculté de se subroger aux droits de la partie civile et d’obtenir des responsables le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs.

Dispositions relatives au transfert de combustible usé ou de déchets radioactifs

L’ordonnance introduit, au niveau législatif, le principe de l’autorisation et du consentement requis pour les transferts, entre États, de combustible usé ou de déchets radioactifs au titre de la directive 2006/117 EURATOM du 20/11/06 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé, et précise les conditions d’application du principe d’interdiction des déchets radioactifs étrangers en France.

Evaluation tous les dix ans du dispositif juridique

Une évaluation complète du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs devra être réalisée tous les dix ans. L’ordonnance impose également une évaluation internationale de ce dispositif par les pairs.

Elargissement de la transparence 

L'ordonnance met en cohérence les dispositions existantes relatives à la transparence avec le champ couvert par la législation des INB. Les informations que les citoyens peuvent obtenir des exploitants et le rapport annuel établi pour chaque INB ne porteront plus seulement sur la sûreté nucléaire, mais seront élargis à la sécurité, la santé et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l’environnement. Cela recouvre les informations relatives aux impacts chroniques des installations, aux rejets non radioactifs, aux nuisances, et à la gestion des déchets non radioactifs.

De même, l'obligation de déclaration des incidents ou accidents significatifs est étendue au-delà des seuls incidents ou accidents ayant un impact sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.

AR

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

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