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Participation du public

Vers une modernisation du dialogue environnemental ?

le 19/02/2016

Entre le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental, pour lequel le Conseil national de la transition énergétique a émis un avis favorable le 16 février 2016, et la proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public déposée à l’Assemblée nationale par la députée Sabine Buis, les principes d’information et de participation du public pourraient subir de profondes modifications. Retour sur les principales mesures envisagées.

Vers une modernisation du dialogue environnemental ?


Nouvelle délimitation du principe de participation du public

Pris sur le fondement de l’article 106 de la loi Macron, le projet d’ordonnance vise à réécrire en partie le Titre II du code de l’environnement relatif à l’information et à la participation du public. Ce texte redéfinirait le principe de participation du public afin que tout citoyen puisse :

       - accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;

       - demander l’organisation d’une participation préalable ;

       - disposer de délais raisonnables pour formuler des observations, propositions et contre-propositions ; et

       - être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations, propositions et contre-propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.

Il vise ainsi à améliorer la légitimité démocratique dans la prise de décision, assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et future, sensibiliser et éduquer le public à la protection de l’environnement, et améliorer et diversifier l’information environnementale.

Un projet d’ordonnance non applicable au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?

Le projet d’ordonnance attribuerait également de nouvelles compétences à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), modifierait en profondeur l’étape de la concertation préalable, donnerait une place importante à la participation par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, et surtout offrirait la possibilité aux électeurs de s’exprimer sur des projets relevant de la compétence de l’État. Pour autant, cette dernière possibilité ne pourrait pas s’appliquer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes car le projet d’ordonnance exclut les projets d’intérêt national. De plus, comme la construction de l’aéroport relève de la compétence de l’Etat il ne serait pas non plus possible d’utiliser l’article 72-1 de la Constitution qui permet aux collectivités territoriales d’organiser des referendums locaux (voir également les Art. LO. 1112-1 et s., Art. R. 1112-1 et s. du code général des collectivités territoriales). D’autres questions se posent, notamment sur la délimitation géographique des aires de consultations prévues par le projet d’ordonnance et le respect du principe d’égalité de la DDHC de 1789.

Une volonté de modernisation également partagée par certain(e)s député(e)s

Parallèlement à ce projet, Mme Buis a déposé le 9 février 2016 devant l’Assemblée nationale une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public. Cette proposition qui s’inspire notamment des travaux du Grenelle de l’environnement de 2007 et des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, ferait de l’État et des collectivités territoriales les garants d’un dialogue environnemental continu entre les parties prenantes nationales ou locales. Il reposerait sur ces dernières une obligation notamment de bonne foi et de sincérité sur leurs engagements réciproques.

Constituerait une décision publique ayant une incidence sur l’environnement toute décision administrative prise par l’État, ou tout autre établissement public, en rapport avec l’environnement « dans la mesure où cette décision concourt à l’exercice de sa mission », et quand la décision administrative porte notamment sur la protection, la valorisation ou la modernisation de l’état des éléments composant le patrimoine commun de la nation, ou lorsqu’elle est relative aux substances, à l’énergie, au bruit, aux rayonnements, aux déchets, aux émissions, aux déversements et autres rejets susceptibles d’avoir des incidences sur l’état de ces mêmes éléments, ou, enfin, lorsqu’elle influe sur la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dès lors que ceux-ci peuvent subir les conséquences d’une altération des éléments de l’environnement.

Cette proposition prévoit également de remplacer la CNDP par une Haute Autorité de la participation du public, et envisage de rendre obligatoire pour les autorités administratives rendues destinataires de demandes, dont l’instruction doit mener à l’adoption d’une décision administrative individuelle ayant une incidence sur l’environnement, de publier l’entier dossier de demande par voie électronique.

Devant les juridictions administratives, les délais d’instruction des recours contre les autorisations administratives seraient réduits. Concrètement, le juge administratif devrait statuer sur la recevabilité de la requête dans un délai d’un mois à compter de son enregistrement. L’objectif serait de soulager les porteurs de projet trop souvent confrontés à des recours administratifs. Enfin, en matière de référé-suspension, il est proposé de supprimer la condition de l’urgence dont l’appréciation est, dans certains cas, difficile à établir.

 

AR

Projet d’ordonnance démocratisation du dialogue environnemental (version au 22 janvier 2016)
Proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public
Présentation du projet par le MEDDE de l'ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental

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