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Projet de loi biodiversité

Préjudice écologique : le gouvernement retire son amendement

le 03/03/2016

Alors que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est actuellement examiné par la commission développement durable de l’Assemblée nationale, le gouvernement, en déposant un amendement relatif au préjudice écologique, a provoqué émoi et crispation.

Préjudice écologique : le gouvernement retire son amendement

L’amendement visait à compléter l’article 2 bis ajouté par le Sénat et disposait notamment que « n’est pas réparable (…) le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application ». L’exposé des motifs expliquait que cette exclusion permettrait de préserver  « l’existence même d’une part importante du droit de l’environnement et notamment des polices de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ont précisément pour finalité de fixer le cadre juridique des activités ayant une incidence sur l’environnement » et qu’elle était nécessaire pour éviter de faire peser un risque juridique excessif sur les bénéficiaires d’autorisations administratives qui respectent les règles auxquelles ils sont soumis.

Les réactions ne se firent pas attendre. Dans le Monde, Laurent Neyret, en parlant d’une « régression incompréhensible », comparait cet amendement à « une sorte d’immunité pour cause d’autorisation administrative », tandis que dans Libération, Arnaud Gossement expliquait qu’avec cet amendement « une pollution causée par une activité qui a bénéficié d’une autorisation administrative (comme un permis de construire, une autorisation d’exploiter, une autorisation de forer, etc.) ne pourra jamais être qualifiée de préjudice écologique et ne pourra, à ce titre, faire l’objet d’aucune réparation (…) », et « une pollution générée par une activité autorisée engagerait – pour la réparation du préjudice écologique - la responsabilité, non du bénéficiaire de l’autorisation, mais de son auteur : l’administration. C’est donc la responsabilité de l’Etat, c’est-à-dire du contribuable, qui serait uniquement recherchée. Nous passerions alors du principe pollueur-payeur au principe contribuable-payeur». Enfin, dans le Huffington Post, Corinne Lepage s’interrogeait plus largement sur le processus d’élaboration des lois et sur le poids des lobbies.

Pour sa part, la ministre de l’Environnement a assuré dans plusieurs journaux, dont le site internet 20 minutes, que cet amendement avait été « déposé un peu trop précipitamment », et qu’il « n’est pas question de réduire ce droit à la réparation du préjudice écologique ». Reste à savoir quelle place aura la réparation de ce préjudice dans le projet de loi biodiversité…   

AR

Amendement n°CD1048 présenté par le gouvernement

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