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Energie

Bilans d'émission de gaz à effet de serre : une ordonnance impose des sanctions

le 08/01/2016

Prise en application de la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance parue le 26 décembre dernier fait évoluer la réglementation afférente aux bilans d'émission de GES.

Bilans d'émission de gaz à effet de serre : une ordonnance impose des sanctions

Pour rappel, les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine (250 salariés en outre-mer), les collectivités de plus de 50.000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l'Etat ont l'obligation de réaliser un bilan de leurs émissions et de le déclarer en préfecture. L'ordonnance modifie la périodicité de la mise à jour des bilans pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer), en la portant de trois à quatre ans. Cet assouplissement permet de coordonner cette périodicité avec celle des audits énergétiques également fixée à quatre ans. Pour l'Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est en revanche maintenue à trois ans.

Une contravention de 1.500 euros

L'ordonnance introduit un dispositif de sanction dont les conditions sont fixées par un décret également paru ce 26 décembre. Il s'agit d'inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à la traîne à réaliser leurs bilans aux échéances prévues. La première échéance était fixée au 31 décembre 2012. Or, selon l'Ademe, seules 60% des collectivités concernées, 56% des entreprises et 39% des établissements publics avaient rempli cette obligation au 30 juin 2014. Le décret établit une contravention de 5e classe, d'un montant au plus égal à 1.500 euros, précédée d'une mise en demeure. Le montant de cette sanction est en relation avec le coût de réalisation d'un bilan pour des structures de petite taille, de l'ordre de quelques milliers d'euros lorsqu'il est confié à un prestataire extérieur.

Un outil simplifiant les démarches

Comme l'Ademe l'avait annoncé au printemps dernier, un nouvel outil visant à simplifier les démarches de déclaration des collectivités et des entreprises va être mis en place. Il s'agit d'une plateforme en ligne pour la collecte des bilans GES et des audits énergétiques. Plateforme qui en réalité existe déjà via mais était jusqu'alors alimentée sur une base volontaire. L'ordonnance cadre les choses et les modalités de cette collecte opérée via le centre de ressources dédié géré par l'Ademe sont ainsi précisées.

PML

L'ordonnance relative aux bilans d'émission de GES et aux audits énergétiques

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