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Eau potable

Saur sanctionnée pour réduction du débit d'eau d'un abonné

le 15/01/2016

Attaquée par la fondation France Libertés, la société Saur a été condamnée pour avoir réduit le débit d'un abonné. Un moyen pour la fondation d'alerter les pouvoirs publics sur le non respect des lois encadrant les coupures et réduction de débit d'eau.

Saur sanctionnée pour réduction du débit d'eau d'un abonné

France Libertés ne relâche pas la pression sur les distributeurs d'eau. Après avoir lancé des actions en justice contre Suez, Veolia, Saur ou encore des régies comme Noréade pour dénoncer les coupures d'eau illégales, elle s'attaque désormais aux réductions de débit ou lentillage. La société Saur vient d'être condamnée par le tribunal d'instance de Limoges à 3600 euros d'amende et la réouverture immédiate du branchement en eau d'une abonnée.

La loi Brottes de 2013 a rendu illégales toutes les coupures d'eau en cas d'impayés quelle que soit la situation de l'abonné. Une décision confortée par le Conseil constitutionnel en mai dernier. Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Saur qui avançait un flou juridique. On croyait donc le dossier clos. Pourtant, certains distributeurs ont choisi de contourner cette interdiction en réalisant des réductions du débit d'eau pour un abonné en situation d'impayés. Cette pratique réalisée depuis de nombreuses années, notamment à Lyon, est pourtant déjà interdite par un décret daté de 2008 (2008-780). Plusieurs amendements proposant de rétablir la réduction de débit ont d'ailleurs été refusés lors du vote de la loi de transition énergétique l'été dernier.

Car pour les distributeurs, le coût économique de l'application de la loi pourrait s'avérer lourd. À la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), on prédit une explosion des impayés. « Représentant actuellement 0,8 % du chiffre d'affaires en gestion déléguée, le taux d'impayés pourrait atteindre 5 voire 10 %. Et tous les usagers en feront les frais. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut protéger les plus démunis, mais le droit à l'eau ne doit pas vouloir dire droit à ne pas payer l'eau », avançait l'été dernier Tristan Mathieu, son délégué général.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France affirment avoir reçu près de 250 témoignages d'abonnés victimes de coupures ou de réduction de débit depuis la décision du Conseil constitutionnel, signe que certains distributeurs d'eau n'appliquent toujours pas la loi. « Nous alertons les pouvoirs publics sur l'urgence de faire respecter la loi », précise leur communiqué.

PRB

La loi Brottes
La décision du Conseil constitutionnel suite à la QPC de Saur

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