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Urbanisme

De nouvelles servitudes d'utilité publique pour prévenir les dangers des canalisations multifluide

le 22/01/2016

Des servitudes d'utilité publique seront progressivement établies, d'ici 2018, autour des canalisations de transport "multifluide" avec une traduction obligatoire dans les documents d'urbanisme. 

De nouvelles servitudes d'utilité publique pour prévenir les dangers des canalisations multifluide

Afin de limiter l'exposition des riverains aux risques potentiels occasionnés par les canalisations de transport "multifluide", de nouvelles servitudes d'utilité publique (SUP) seront instaurées progressivement d'ici fin 2018 pour remplacer l'ancien système de porter à connaissance (PAC) des risques technologiques, plus ou moins bien suivi d'effets. Une note technique du ministère de l'Ecologie, rendue publique le 14 janvier, en fixe les modalités de mise en place le long des 50.000 km de canalisations de transport de matières dangereuses existantes. Ces servitudes seront instituées par arrêtés préfectoraux définissant pour chacune des 11.000 communes concernées la nature des contraintes d'urbanisme engendrées sur la base des études de dangers produites par les transporteurs. Elles seront précédées d'une présentation aux conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) et de réunions d'information à destination des élus organisées par les préfets. A cet effet, une lettre-type personnalisable figure en annexe ainsi qu'un quatre-pages de présentation. Ces arrêtés préfectoraux - qui peuvent être spécifiques à une commune ou départementaux - seront notifiés aux maires et aux présidents des établissements publics compétents accompagnés de carte au 1/25.000e. Mais surtout, dans les 3 mois suivant cette notification, ils seront obligatoirement annexés au plan local d'urbanisme ou à la carte communale.

 

Limitation aux établissements les plus sensibles

Ces contraintes d'urbanisme sont toutefois "strictement limitées" aux projets de construction ou d'extension d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH), rappelle la note. Trois zones de servitudes ont été définies en fonction de la dangerosité : SUP 1 (la plus large) : principe d'autorisation des ERP et IGH sous condition ; SUP 2 : interdiction des ERP de plus de 300 personnes et des IGH ; SUP 3 : interdiction des ERP de plus de 100 personnes et des IGH. Concrètement, pour la SUP la plus large (dite SUP "majorante"), le maître d'ouvrage devra joindre à sa demande de permis de construire une analyse de la compatibilité du projet avec la canalisation de transport "qui ait reçu l'avis favorable du transporteur concerné ou à défaut celui du préfet". En revanche, les nouvelles servitudes n'engendreront pas de contrainte d'urbanisme pour les autres catégories de constructions (habitations, bureaux, ateliers et usines). "Il relève de la seule responsabilité des maires ou des collectivités en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d'urbanisme pour d'autres catégories de constructions que les ERP et IGH eu égard à l'information dont ils disposent ainsi sur les dangers de ces installations", indique la note. Il leur appartient également d'informer immédiatement le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans ces zones SUP. Cette disposition - d'ores et déjà en vigueur - permet le cas échéant au transporteur d'appliquer les mesures de renforcement de la sécurité nécessaires pour répondre à la densification de l'urbanisation.

Les effets "nouveaux" des SUP devraient ainsi "être limités dans la mesure où les risques présentés par les canalisations de transport ont en général déjà été pris en compte depuis 2006 par les communes dans le cadre des porters à connaissance sur les risques technologiques que leur ont adressés les préfets". En outre, cette catégorie de SUP ne donne lieu ni à enquête publique ni à indemnisation des propriétaires des parcelles traversées par les canalisations ou concernées par les dangers.

Philie Marcangelo-Leos

Note technique du 7 janvier 2016 relative à l'institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport

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