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ICPE

Le Conseil d’État introduit de nouvelles règles de procédure contentieuses spéciales en matière d’ICPE et d’urbanisme

le 09/01/2017

Par un récent arrêt rendu le 16 décembre 2016, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploitation en matière d’IPCE. Deux points sont à noter : la possible régularisation de l’autorisation via une modification ultérieure des règles d’urbanisme et la confrontation entre l’autorisation d’exploiter et les règles d’urbanisme remises en vigueur en cas d’illégalité du document qui lui était opposable lors du litige.

Par un arrêté du 28 mars 2011, le préfet du Loiret avait autorisé la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Mardié. La commune en question et l’association Mardiéval avaient alors saisi le tribunal administratif d’Orléans afin de faire annuler ledit arrêté. Après un rejet en première instance, la cour administrative d’appel de Nantes donne raison aux requérants et annule à la fois le jugement rendu par le tribunal administratif et l’arrêté litigieux. En conséquent, la société Ligérienne Granulats SA et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie se pourvoient en cassation.

I. Possibilité de régulariser une autorisation ICPE par une modification ultérieure des règles d’urbanisme
 
Dans son arrêt du 16 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que, selon le Code de l’urbanisme, le règlement et les documents graphiques d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont « opposables à l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ; qu’il en résulte que les prescriptions de celui-ci qui déterminent les conditions d’utilisation et d’occupation des sols et les natures d’activités interdites ou limitées s’imposent aux autorisations d’exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées ».

Ensuite, la Haute juridiction administrative utilise, sans le nommer, l’article L.514-6 du Code de l’environnement, selon lequel : « La compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration ». Néanmoins, les juges tempèrent ce principe et apportent une précision : « Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l’autorisation au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance que ; toutefois ; eu égard à son office, la méconnaissance par l’autorisation des règles d’urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu’il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure des règles ».

II. Conséquences sur l’autorisation ICPE de l’illégalité d’un document d’urbanisme
 
En troisième lieu, le Conseil d’Etat utilise en matière d’ICPE l’article L.600-12 du Code de l’urbanisme selon lequel la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme antérieur, ou le règlement national d’urbanisme en l’absence d’un tel document. « Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’une autorisation d’exploiter une installation classée a été délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal (…) à la condition que le requérant fasse en outre valoir que l’autorisation méconnait les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité, et, le cas échéant, de celle du document remis en vigueur ».  Ainsi, le juge administratif doit confronter l’autorisation d’exploitation d’une ICPE aux règles d’urbanisme remises en vigueur à cause de l’illégalité du document d’urbanisme qui lui était opposable.
 
En l’espèce, la cour administrative d’appel avait apprécié la légalité de l’autorisation litigieuse « au regard des seules dispositions du PLU en vigueur à la date de son arrêt » alors qu’elle aurait dû l’apprécier « au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date à laquelle l’autorisation a été délivrée ». De surcroit, elle a « déduit de la seule circonstance que les règles d’urbanisme au regard desquelles elle appréciait la légalité de l’autorisation contestée méconnaissaient les exigences de l’article L.122-1-15 du Code de l’urbanisme que cette autorisation devait être annulée, alors qu’il lui appartenait (…) d’examiner la légalité de cette autorisation au regard des dispositions pertinentes du document d’urbanisme en vigueur de ce fait ».
 
Ainsi, la cour administrative d’appel a commis deux erreurs de droit et son arrêt est annulé et l’affaire lui est renvoyée.
 
CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne granulats SA, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, n°391452

 Héloïse Patcina

 
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