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Une proposition de loi de réforme du Code minier pour rien ?

le 11/01/2017

Véritable serpent de mer, la réforme du Code minier resurgit dans une proposition de loi qui sera débattue à l'Assemblée nationale à la fin du mois. Pour les associations soutenues par les députés écologistes, ce texte sans ambition oublie jusqu'aux engagements climatiques de la France.

Une proposition de loi de réforme du Code minier pour rien ?
 Assemblée nationale

Ce n'est pas le premier mais sera-t-il le dernier ? Un texte de proposition de loi sur la réforme du Code minier sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale fin janvier. Encore un et en plus en fin de législature, drôle de calendrier pour un texte que les députés écologistes Laurence Abeille et Michèle Rivasi qualifient de peu ambitieux. Les associations pointent notamment trois points. « D'abord le texte n'interdit pas clairement la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Ensuite, il bafoue les engagements pris en matière de dialogue environnemental. Enfin, il est en contradiction avec la loi de transition énergétique et la loi biodiversité », synthétise Isabelle Levy, du collectif du pays fertois, Non au au pétrole de schiste (Seine-et-Marne).

Un texte sans valeur ajoutée
Très concrètement, pour les associations et les élues qui les soutiennent, « ce texte est lacunaire et ne répond en rien aux problèmes posés par le Code minier actuel ». Premier reproche : le texte prévoit que la demande de titre minier ne s'accompagne que d'une simple évaluation environnementale. Et si celle-ci doit mentionner les critères de choix des techniques envisagées, elle n'exige pas de mentionner la technique prévue, ni même les produits chimiques qui seront utilisés. « Le texte n'apporte en la matière aucune valeur ajoutée par rapport au code minier existant », constate Michèle Rivasi. Les associations réclament surtout que cette évaluation environnementale qui aujourd'hui n'est réclamée qu'au titulaire du permis, le soit en amont lors de la procédure de mise en concurrence. « Les arguments socio-économiques ne peuvent pas être les seuls critères », dénonce la député européenne. 

Un manque d'information
Autre point majeur d'achoppement les dispositions relatives à l'information et la consultation du public. En effet, le texte prévoit bien une procédure renforcée pour l'instruction des demandes mais elle n'est que « facultative ». Celle-ci peut être mise en place à la demande des deux-tiers des communes mais il n'est pas prévu au grand dam des associations une saisine citoyenne pouvant porter sur l'opportunité même du  projet. Enfin, les associations s'inquiètent du manque d'information du public. Il n'est informé qu'après instruction du dossier par une consultation ouverte pendant 21 jours en toute fin de procédure. La proposition de loi prévoit aussi un registre national qui recenserait l'ensemble des décisions administratives et serait mis à disposition du public. « Très insuffisant » selon les associations qui constatent plutôt une opacité croissante. « Le bulletin du bureau exploration-production des hydrocarbures qui publiait mensuellement les informations sur les forages n'est plus en ligne. Et la carte des périmètres miniers n'est plus actualisée », regrette Isabelle Levy.

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Dominique Bomstein

Rédactrice en chef
Environnement Magazine - Hydroplus

Présentation : Rédactrice en chef d'Environnement Magazine et d'Hydroplus.

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