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Finances publiques

Cour des comptes : l'Onema fait la sourde oreille

le 10/02/2017

Le troisième volet de notre compte-rendu du rapport annuel de la Cour des comptes s'intéresse à l'Onema. Quatre ans après un contrôle de l'établissement, la Cour des Comptes constate que ses recommandations n'ont été que partiellement prises en compte. Et appelle l'agence française de la biodiversité qui a désormais intégré l'Onema à les mettre en œuvre.

Cour des comptes : l'Onema fait la sourde oreille
L'Onema n'a pas suivi les recommandations de la Cour des comptes chrystele_lacene

Lors du contrôle de l'Onema en 2012,  la Cour des comptes avait mis en évidence de  « nombreuses défaillances, tant du point de vue de la gestion que de l’exercice de ses missions ». C'est pourquoi, quatre ans après, elle a tenu à vérifier la manière dont l’établissement avait suivi ses recommandations, alors qu'il intégrait l'agence française de la biodiversité (AFB). Et le résultat que publie la Cour des comptes dans son rapport annuel ne la satisfait pas :  « les réformes qui n’ont pas été menées avant 2017 devront l’être rapidement dans le cadre de l’AFB, sauf à compromettre la réussite de ce nouvel établissement ». 

Une mauvaise gestion des ressources humaines 
C'est d'abord sur la gestion des ressources humaines que portaient les critiques de la Cour : recours massif à des CDD ou des détachements sur contrats pour faire face aux difficultés de recrutement, forte évolution des rémunérations, semaine de quatre jours. Sur ces points, la Cour constate que les anomalies perdurent et craint que l'AFB n'en supporte les conséquences. En effet, « au sein de l’Onema, le coût moyen par ETP a augmenté de 7 % entre 2012 et 2015 » et « jusqu’à son intégration dans l’AFB, et contrairement à ce qu’avait recommandé la Cour en 2012, l’Onema ne disposait toujours pas d’outils fiables de suivi du temps de travail ». Pour la Cour, « la possibilité d’opter pour la semaine de quatre jours n’apparaît donc plus compatible avec la nécessité d’assurer une continuité du service sur le terrain ». Elle appelle donc l'AFB à la supprimer. 

Des implantations trop nombreuses
Deuxième recommandation non suivie : la rationalisation du réseau de l’Onema. La Cour constate « qu'à quelques mois de son intégration dans l’AFB, l’Onema disposait toujours de 113 implantations dont seulement 43 % dans des locaux domaniaux et 37 % en site mutualisé. C’est un résultat éloigné de l’objectif du schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui prévoyait que 50 % des services soient implantés en sites domaniaux et 66 % en sites communs avec d’autres services ». Dans cette logique, la Cour n'approuve pas le choix de l'AFB de maintenir les trois implantations héritées des sièges des établissements fusionnés. Cette décision « apparaît contradictoire avec l’objectif de réduction du nombre des implantations ».

Un manque de mobilité
Troisième recommandation non appliquée : la mise en adéquation des ressources attribuées localement et les enjeux écologiques du terrain. « En l’absence de dispositifs d’incitation ou d’obligation à la mobilité, cette évolution a lourdement pesé sur le fonctionnement de certains services départementaux : en 2012, 10 % puis en 2015, 16 % d’entre eux n’atteignaient plus l’effectif plancher de cinq agents, considéré comme un seuil critique pour fonctionner correctement », constate la Cour.  Et « cette inégalité risque de perdurer au sein de l’AFB puisque la garantie qu’aucune mobilité ne serait imposée a été donnée en 2016 ». 

Une performance en baisse
Enfin, l'exercice de la police de l'eau continue de connaître des difficultés de mise en œuvre. Si la diminution des effectifs y contribue largement, la Cour avait pointé en 2012 et  continue en 2016 à regretter l’absence d’adaptation des indicateurs de performance qui ne rendaient pas compte de l’activité de police. Pour la Cour, « si les contrôles sont conduits de manière plus précise et mieux ciblés grâce à la géolocalisation, la révision globale de ces indicateurs reste à mener à bien dans le cadre de l’AFB, en même temps que la mise au point, considérablement retardée, d’outils de suivi communs ». Ces difficultés se traduisent aussi par une stagnation du nombre annuel des contrôles :  entre 2012 et 2015, le nombre de contrôles n’a augmenté que de 0,3 %. Le nombre de contrôles par agent diminue lui aussi, et passe de 106 par an en 2012 à 95 par an en 2015. Et la Cour de conclure que « le maintien de la pression de contrôle est un enjeu important pour l’AFB ». 


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Les recommandations de la Cour à l'AFB

1. mettre un terme à la semaine de quatre jours dans le cadre de la création de l’AFB (recommandation réitérée) ; 2. déterminer une implantation unique pour le siège de l’AFB ; 3. redéfinir les indicateurs relatifs aux missions de police de l’eau afin d’aboutir à une définition et à une mesure de la « pression de contrôle ». 

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Dominique Bomstein

Rédactrice en chef
Environnement Magazine - Hydroplus

Présentation : Rédactrice en chef d'Environnement Magazine et d'Hydroplus.

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