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Énergie

La France se dote d'un cadre légal pour l'autoconsommation d'électricité

le 16/02/2017

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'autoconsommation d'électricité et la production d'électricité renouvelable. Il ouvre la voie à un nouveau modèle énergétique.

La France se dote d'un cadre légal pour l'autoconsommation d'électricité
L'autoconsommation intéresse particulièrement la filière photovoltaïque.

Il était très attendu : le projet de loi ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2016 sur l'autoconsommation d'électricité. Après son adoption par le Sénat ce 15 février, il est considéré comme définitivement adopté par le Parlement.

Cette ordonnance oblige les gestionnaires de réseau à faciliter les opérations d'autoconsommation d'électricité. Elle définit notamment l'autoconsommation « collective », par opposition à l'autoconsommation individuelle où un seul acteur produit et consomme son électricité. Le développement de l'autoconsommation collective ouvre la voie à un nouveau modèle grâce au partage local de la production d'électricité entre plusieurs consommateurs. Ce modèle intéresse en particulier la filière photovoltaïque.

L'ordonnance prévoit aussi l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation. Le principe est de tenir compte des réductions des coûts d'utilisation des réseaux que peuvent induire ces installations. Ce n'est pas tout. Le texte prévoit « la simplification des procédures pour les installations de petite taille faisant de l'autoconsommation partielle », ajoute le ministère de l'Environnement par communiqué. « Pour aller plus loin afin d'accompagner l'autoconsommation, le projet de loi introduit un dispositif d'exonération de taxes (contribution au service public de l'électricité et taxes locales sur la consommation d'électricité) pour l'électricité autoconsommée.

La mise en œuvre de l'autoconsommation n'est pas totalement terminée. Un décret d'application est attendu pour préciser des modalités techniques.

Thomas Blosseville

Une seconde ordonnance

Le projet de loi adopté par le Parlement ne concerne pas seulement l'autoconsommation. Il ratifie une seconde ordonnance, datée du 3 août 2016 et visant à accélérer le développement des énergies renouvelables. Cette seconde ordonnance supprime notamment la priorité d'appel pour les centrales à charbon. Elle instaure une priorité d'appel pour les installations produisant de l'électricité de source renouvelable dans les zones non-interconnectées, « comme c'est déjà le cas en métropole continentale », signale le ministère de l'Environnement. Elle met aussi en place la procédure de dialogue concurrentiel pour encadrer le développement de filières comme l'éolien en mer. Outre la ratification des deux ordonnances, le projet de loi interdit aux énergies renouvelables le cumul de la valorisation financière des garanties d'origine avec un autre dispositif de soutien. Autre mesure : la baisse des coûts de raccordement au réseau électrique afin « d'éviter que le coût de raccordement ne soit un frein pour les projets d'énergies renouvelables, particulièrement en milieu rural.

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Thomas Blosseville

Chef de rubrique
Environnement Magazine

Présentation : Je coordonne les sujets liés à la transition énergétique, au smart grid et au climat pour le groupe Environnement Magazine.

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