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Administration et gestion

Un acte règlementaire peut relever de la notion de « plans et programmes » au sens du droit de l’Union européenne

le 16/02/2017
Lors d’un litige relatif à un arrêté du gouvernement wallon fixant des règles à respecter en matière d’installations éoliennes, la CJUE a rendu une décision en faveur d’une application large de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur …

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