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Précision sur l’obligation d’information de l’exploitant bénéficiant d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit

le 17/02/2017
Selon l’article 24, paragraphe 1 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisées de quotas d’émissions à titre gratuit, « Les États membres veillent à ce que l’exploitant communique, au …

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