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Droit

La réforme du dialogue environnemental en consultation

le 17/02/2017

Le ministère de l'Environnement a mis en consultation jusqu'au 3 mars un décret en application de l'ordonnance du 3 août 2016. Le texte porte sur la réforme des procédures de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement.

La réforme du dialogue environnemental en consultation
La réforme du dialogue environnemental a été engagée après le drame de Sivens.

Le chantier avait été engagé après le drame sur le site du barrage de Sivens. L'objectif était de moderniser les processus de dialogue environnemental. Le projet de décret en consultation doit préciser cette réforme.

En amont du processus décisionnel, cette réforme élargit le champ du débat public aux plans et programmes de niveau national dont le projet de texte dresse la liste au sein d'un nouvel article R. 121-1-1 du code de l’environnement.

Au delà de cette liste, la commission nationale du débat public (CNDP) pourra aussi être saisie de tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 « dès lors que ce plan ou programme s’applique dans au moins trois régions », indique le projet de décret. La CNDP assurera par ailleurs une mission de conciliation sur des projets conflictuels, si le maître d’ouvrage et une ou plusieurs associations agréées le demandent, en vue d'aboutir à un accord sur les modalités de participation du public au processus décisionnel.

En dehors du champ d'intervention de la commission, une nouvelle procédure de concertation préalable peut être organisée à l'initiative du maître d'ouvrage lui-même ou si la personne publique autorisant le projet ou approuvant le plan le décide. A condition de respecter un certain nombre d'obligations minimales en termes de durée (15 jours à 3 mois), de compte-rendu et de publicité. Les modalités en sont définies par le projet de texte aux articles R. 121-19 et suivants.

Reste les cas où aucune de ces initiatives n’a été prise. Alors, un droit d’initiative citoyenne est ouvert au public afin de demander au préfet d’organiser la concertation préalable. Le projet de décret fixe un seuil financier pour les projets publics – ou les projets privés bénéficiant de subventions publiques – qui feront l’objet d’une déclaration d’intention (R. 121-25) et d’un droit d’initiative sur la base d'une pétition auprès du préfet territorialement compétent (R. 121-26). Sont visés : ceux réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique « dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à dix millions d’euros hors taxe » et ceux « dont le montant total des subventions publiques à l’investissement accordées sous forme d’aide financière nette est supérieur à dix millions d’euros ». Au regard de ces seuils, le nouveau droit d'initiative sera donc limité en pratique.

PML

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