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Biodiversité et climat

Pollution lumineuse : FNE demande l'application de la loi

le 14/04/2017

FNE et la Frapna déposent un recours auprès du Conseil d’État pour que les dispositions législatives relatives à la pollution lumineuse soient enfin appliquées. 

Pollution lumineuse : FNE demande l'application de la loi
Pollution lumineuse : FNE demande l'application de la loi

Sept ans d'attente et toujours pas d’arrêtés permettant d'appliquer la loi… France Nature Environnement (FNE) et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna) viennent de déposer un recours auprès du Conseil d’État pour que les pouvoirs publics publient enfin les textes réglementaires permettant de réguler les émissions de pollutions lumineuses.

La prévention des pollutions lumineuses fait l’objet de dispositions législatives depuis l'adoption des lois Grenelle 1 et 2. L'article L583-1 du code de l'Environnement prévoit ainsi désormais que « pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses (...) ».

« Il ne restait donc plus qu’à prendre des arrêtés précisant les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses. Malheureusement, aucun des ministres qui se sont succédés depuis le Grenelle n’a publié les arrêtés précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, l'efficacité lumineuse des sources utilisées… », explique le communiqué des deux associations qui demandent donc au Conseil d’État d’ordonner dans les plus brefs délais la publication des arrêtés prévus par la loi.

« Nos associations regrettent d’avoir à saisir le Conseil d’État pour faire avancer la prévention des pollutions lumineuses, sujet considéré par tous les acteurs comme important dès 2007. Il faut passer désormais de l’intention aux actes pour que ces objectifs deviennent enfin une réalité tangible », conjure Raymond Léost, administrateur responsable des questions juridiques chez FNE.

Fabian Tubiana

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Fabian Tubiana

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