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Autorisation environnementale

Le code de l'urbanisme fait son toilettage de printemps 

le 20/04/2017

Un arrêté fraîchement paru prend acte de la vague de simplification du droit de l'urbanisme engagée depuis 2015. Il tire notamment les conséquences des changements en termes d'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme.

Le code de l'urbanisme fait son toilettage de printemps 

Un arrêté publié le 13 avril au Journal officiel actualise une partie du livre IV du code de l'urbanisme prenant acte de la vague de simplification à l'origine de nombreuses modifications législatives et réglementaires depuis 2015. 

Très formellement, cette mise à jour permet tout d'abord de refléter la nouvelle numérotation intervenue suite à la recodification du livre 1er du code de l'urbanisme par la voie d'une ordonnance du 23 septembre 2015 et d'un décret d'application datant du 28 décembre 2015.
Le texte vise également à tenir compte de l'allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Pour rappel, le décret du 5 janvier 2016 a porté de deux ans à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des projets de travaux.

Plus récemment, la réforme de l'autorisation environnementale est également venue impacter le droit de l'urbanisme. Le décret du 26 janvier 2017 soigne ainsi l'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme éventuelle. Cette dernière n’est plus exécutoire avant la délivrance de l’autorisation environnementale permettant de purger les délais de recours contentieux et d’éviter certains effets irrémédiables, notamment en matière de destruction d’espèces protégées. L'arrêté en tire les conséquences par l'ajout d'un alinéa à l'article A 424-8 du CU.

PML

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