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Administration et gestion

Inconstitutionnalité de l’amende envisagée par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

le 09/05/2017
Par une décision rendue le 23 mars au sujet de la constitutionnalité de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le Conseil constitutionnel a jugé de son inconstitutionnelle partielle. En effet, les dispositions relatives à l’amende pouvant atteindre 10 millions d’euros en …

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