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Agriculture

Les Safer ne verront pas leur droit de préemption s’étendre aux cas de cession partielle de parts ou actions de sociétés agricoles

le 10/05/2017
Saisi par 79 députés de certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3, et par voie de conséquence, le troisième alinéa de l’article 1er, au motif qu’ils portaient une atteinte …

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