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Bâtiment-Énergie

Rénovation énergétique tertiaire : enfin le décret !

le 10/05/2017

Alléluia ! Après sept ans d'attente, paraît enfin le décret qui impose l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés.

Rénovation énergétique tertiaire : enfin le décret !
Après sept ans d'attente, paraît enfin le décret qui impose l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés

Mieux vaut tard que jamais ! Découlant de la loi Grenelle 2 de 2010, annoncé d'abord pour la fin 2012, sur le point d'être publié en septembre 2014, bloqué pendant des mois au Conseil d’État, le décret imposant une « obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire » est enfin paru ce 10 mai 2017 au JO. 

Las d'attendre ce décret fantôme, Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, avait lancé en octobre 2013 (lire notre article) la « charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés » paraphé par à ce jour par 109 organismes. « Ce dispositif sera toujours utile pour accompagner les acteurs concernés par l'obligation réglementaire », estimait l'avocat lors de la dernière assemblée générale du Plan Bâtiment Durable qui a, par ailleurs, des chances d'être reconduit. 

Comme prévu le texte impose une baisse des consommations de 25 % d'ici à 2020 et de 40 % à l'horizon 2030. Il faudra cependant attendre un arrêté conjoint des ministères chargés de la construction et de l'énergie pour savoir à quel niveau de consommation se référer…

Sont en tous cas concernés tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants « à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile ». Les constructions provisoires (mois de deux ans) et les monuments historiques classés ou inscrits sont exclus « pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi attestées par l'architecte des bâtiments de France ». 

A travers le rapport « Gauchot » de 2011, les professionnels avaient demandé une mesure économiquement soutenable. Ils ont été entendus : les plans d'action que devront construire des prestataires compétents après étude énergétique pourront être revus en cas de retour sur investissement « supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’État ou supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, ou dont le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m² de surface utile ».

Notons également que des actions de sensibilisation doivent être prévues, qu'un propriétaire « peut remplir globalement ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine » et que les collectivités territoriales ont l'obligation de présenter l'avancement de la mise en œuvre de leur plan d'action « à leurs organes délibérants ».

Si un dispositif de suivi est, de façon encore floue, décrit dans le texte réglementaire, aucune sanction n'est cependant prévue en cas de non-atteinte des objectifs...

Analyse juridique et pratique détaillée à suivre sur environnement-magazine.fr et dans vos lettres d'information électroniques. 

Fabian Tubiana

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Fabian Tubiana

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Présentation : Je suis coordonnateur web des rédactions du groupe et chef de rubrique Actu d'Environnement Magazine.

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