Abonnez-vous en ligne

et choisissez votre formule Consulter nos offres Ne plus afficher

Sites et sols pollués

UCIE adresse une lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle

le 20/04/2017

 

Du fait d’une interprétation et d’une application inéquitables des textes concernant la gestion des sites et sols pollués (SSP), issus de la Loi ALUR de mars 2014, de nombreux professionnels qualifiés et d’expérience se voient dorénavant interdire l’accès aux marchés des études pour la réalisation de diagnostics de pollution des sols. Ces professionnels, représentés par UCIE (Union des consultants et ingénieurs en environnement), en appellent au futur Président de la République pour rétablir l’égalité des chances et la libre concurrence dans ce secteur d’activité.

Dans le cadre de la politique nationale en matière de gestion des sites et sols pollués (Gestion SSP), les prestations d’études et de diagnostics de pollution des sols et des eaux souterraines sont aujourd’hui obligatoires dans de nombreuses situations, en particulier lors de la réhabilitation de terrains en friches, de la reconversion d’anciens sites industriels, ou de la requalification de quartiers entiers en zone urbaine à périurbaine.

Compte tenu des enjeux financiers, sanitaires et environnementaux, il est parfaitement normal que les donneurs d’ordre publics ou privés, ainsi que les pouvoirs publics, souhaitent s’assurer que ces prestations soient réalisées par des professionnels qualifiés, dans les règles de l’art et selon les réglementations, méthodologies et normes en vigueur.

Problème : le système de certification mis en place par le Ministère de l’Environnement pour assurer ce contrôle repose sur un référentiel qui est propriété du LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais), qui vise davantage une « qualité de services » qu’une réelle qualification des professionnels, et qui est rédigé sur la base d’une norme comportant actuellement des critères discriminants, notamment envers les structures unipersonnelles (norme AFNOR NF X31 620).

En l’absence d’équivalence reconnue, cette certification de services délivrée par un seul organisme possible, le LNE, devient obligatoire, bien que son référentiel n’ait pas de valeur réglementaire et comporte de nombreux critères discriminants.

Le résultat est la mise à l’écart quasi-systématique actuellement des très petites entreprises et des experts et consultants indépendants :

-          soit parce qu’ils travaillent au sein de structures unipersonnelles (le référentiel « LNE SSP » exclut la certification de ces structures) ;

-          soit parce que leur structure n’a pas les moyens d’obtenir une certification aussi coûteuse (le LNE pratique des coûts discriminatoires pour sa certification « LNE SSP » : de 7200 à 14600 € sur 3 ans, à comparer à tous les tarifs en vigueur dans l’UE et à l’international pour l’obtention de reconnaissances professionnelles dans le domaine des sites et sols pollués, qui vont de 0 à 500 € par an) ;

-          et parce qu’ils n’ont pas le choix de leur certification, alors même que ce choix est un droit.

UCIE dénonce dorénavant ce diktat du Ministère de l’Environnement et du LNE, qui en définitive ne profite qu’aux seules entreprises les plus puissantes du secteur, réunies au sein d’un syndicat de professionnels de la dépollution qui, comme par hasard, soutient massivement la certification de services « LNE SSP ».

UCIE en appelle donc au futur Président de la République pour rétablir l’égalité des chances et la libre concurrence dans le secteur d’activité de la gestion des sites et sols pollués.

Lire la lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle.

Commentaires (0)
Commenter cet article
L'auteur
mon avatar
Bruno Mortgat

Consultant
Echos Concept

Présentation : Je propose aux PME et TPE du secteur des éco-entreprises ou éco-innovantes, un service de communication B to B adapté à leurs spécificités, sous la marque Echos Concept. Ces prestations couvrent : - le conseil en stratégie de communication (besoins, objectifs, cibles, veille concurrentielle…), - l’élaboration de plans de communication (médias et hors médias), - la mise en œuvre & la coordination des actions (site web, home page, landing page, contenus rédactionnels, infolettres thématiques, journaux internes, réseaux sociaux, blogs…) , - l’organisation d'événements (préparation de salons, conférences de presse, séminaires, colloques…), - les relations presse. - les actions de lobbying N’hésitez pas à me contacter pour un accompagnement régulier ou ponctuel : contact@echos-concept.com - http://www.echos-concept.com ... et suivez moi sur Twitter : http://twitter.com/EchosConcept

Voir tous ses articles Voir son profil
Dossiers & documents
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.

X Fermer ce message