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Loi biodiversité : le préjudice écologique refait surface

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Loi biodiversité : le préjudice écologique refait surface
Par la rédaction, le 21 janvier 2016
Les modifications apportées par les sénateurs au projet de loi biodiversité visent notamment à introduire le préjudice écologique au sein du code civil en reprenant la proposition de loi déposée par le sénateur Retailleau. Le nouvel article ajouterait un  nouveau titre IV au sein du code civil qui s’intitulerait : « Responsabilité du fait des atteintes à l’environnement » et limiterait le préjudice écologique aux dommages graves et durables causés à l’environnement. Pour rappel, la proposition de loi de M. Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil a pour objectif de réparer prioritairement en nature les dommages subis par l’environnement. Elle s'appuie sur des proprositions formulées par la Commission environnement du Club des Juristes dans son rapport intitulé « Mieux réparer le dommage environnemental » (Y. Aguila dir., janvier 2012). En cas d’impossibilité de remise en état, des indemnités affectées à la protection de l’environnement seraient versées soit à l’Etat soit à un organisme. En plus d’une éventuelle remise en état ou du versement desdites indemnités, les entreprises pourraient également être condamnées à des dommages et intérêts afin que l’autorité qui sera compétente puisse faire face aux « dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences » dès lors que ces dépenses « ont été utilement engagées ». Parallèlement à cette proposition de loi de M. Retailleau déposée le 23 mai 2012 devant le Sénat, un avant-projet de loi prenant la forme d’un rapport intitulé « Pour la réparation du préjudice écologique » avait été rédigé par un groupe de travail présidé par M. Y. Jegouzo. Remis le 17 septembre 2013 à la ministre de la Justice C. Taubira, le rapport devait donner lieu à un projet de loi qui n’a jamais été inscrit au calendrier de l’Assemblée nationale.ARDocument provisoire relatif au projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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