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Eau et Assainissement

Attention aux clauses abusives dans les contrats aux abonnés

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Attention aux clauses abusives dans les contrats aux abonnés
Par la rédaction, le 2 mars 2016
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en ligne un guide pédagogique  relatif aux règlements de service d'eau qui font office de contrats de fourniture liant distributeurs et abonnés. Ce document répertorie la réglementation applicable aux services d'eau et les clauses illicites ou abusives relevées après cinq années d'enquêtes. Celles-ci ont mis en évidence 200 clauses illicites, 100 clauses abusives et 400 clauses présumées abusives. Un abonnement clair Parmi elles, certaines sont déjà bien connues et consistent par exemple à se référer à des conditions générales "non remises à l'abonné" ou à lui faire souscrire d'avance à toute modification ultérieure du règlement de service concernant en particulier la durée du contrat, le prix du service ou ses caractéristiques. Autre élément à purger des contrats, les demandes de caution ou de dépôt de garantie. Egalement dans le viseur de la DGCCRF, la souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ou la clause subordonnant la conclusion du contrat à l'engagement par le propriétaire du logement de garantir le paiement des sommes ultérieurement dues, sans prévoir d'alternative à cet engagement. Le guide relève aussi les clauses interdisant aux consommateurs de résilier à tout moment leur contrat, déterminant une durée minimale du contrat, ou encore autorisant la fermeture d'un branchement sans mise en demeure ni explication préalable. Des tarifs à afficher Autre axe d'analyse, le prix de l'eau. La Commission des clauses abusives recommande une fois de plus que le prix du mètre cube à la date de la conclusion du contrat et les modalités de révision de ce tarif soient inclus dans le règlement de service. De son côté, la DGCCRF a engagé une démarche d'harmonisation du mode de calcul de ce prix au litre. Un arrêté portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées devrait donc paraître dans le courant de l'année après concertation avec les fédérations de professionnels et de collectivités. Quelques mauvaises pratiques signalées : frais de vérification des compteurs, d'ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d'eau ; consommation minimale intégrée dans la partie fixe de l'abonnement ; tarif différent entre les résidents permanents et les autres abonnés. Une facture lisible Un point complet est proposé sur la présentation de la facture. Pas moins de 150 irrégularités avaient été relevées lors de la dernière enquête : tarification forfaitaire (normalement réservée aux communes de moins de 1000 habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante), pénalités en cas de retard de paiement ou de non-paiement... Le guide fait également apparaître des manquements relatifs au fonctionnement du compteur : paiement des frais de vérification des compteurs ; impossibilité pour l'abonné de contester la quantité d'eau consommée, d'être dédommagé en cas de compteur défectueux. Les collectivités ont par ailleurs du mal à se défaire de leur tendance à imputer la charge des dommages de toute nature (fuites, gel du compteur, incidents en aval du branchement, incidents de vérification technique) à l'abonné, et ce même en dehors des cas de force majeure.PM-L
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