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Protection des lanceurs d'alerte : ce que dit la loi

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Protection des lanceurs d'alerte : ce que dit la loi
Par les équipes rédactionnelles du groupe Victoires Editions, le 15 décembre 2016
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", a été publiée au Journal officiel ce 10 décembre. Le texte avait été adopté par le Parlement, en lecture définitive, le 8 novembre dernier, avant sa validation par le Conseil constitutionnel le 8 décembre. Les débats ont été particulièrement nourris pour l'un des derniers grands rendez-vous de la législature, notamment sur la définition et la protection des lanceurs d'alerte. La loi pose en effet les bases d'un statut protecteur pour ces lanceurs d'alerte (articles 6 à 16). Le texte exclut du régime juridique de la protection des lanceurs d'alerte les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.L'article 7 leur confère une irresponsabilité pénale pour la divulgation de certains secrets protégés par la loi. L'article 8 organise la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives : auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public. Le texte impose aux entreprises (d'au moins cinquante salariés) et aux collectivités territoriales (communes de plus de 10 000 habitants et leurs EPCI, départements et régions) l'obligation d'établir des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Les conditions en seront précisées par décret. La loi organique qui accompagne ce texte attribue au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré les dispositions lui attribuant celle de leur apporter lui-même une aide financière.L'article 9 met également en place des dispositifs de recueil garantissant l'anonymat du lanceur d'alerte. L'article 10 interdit toute sanction ou discrimination prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire lanceur d'alerte. Le "canal de révélation" est ainsi prévu de manière à protéger le lanceur d'alerte contre les risques de représailles, tout en protégeant les tiers de signalement erroné ou mensonger pouvant leur nuire.L'article 11 prévoit un mécanisme d'injonction permettant au juge administratif d'ordonner la réintégration d'un agent public qui aurait fait l'objet d'une mesure de représailles au motif qu'il a lancé une alerte éthique. L'article 13 crée, en outre, un délit d'entrave au signalement, puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (30 000 euros en cas de plainte abusive pour diffamation).Philie Marcangelo-Leos 
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