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Eau et Assainissement

Loi Notre : Le Sénat maintient les compétences eau et assainissement optionnelles

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Loi Notre : Le Sénat maintient les compétences eau et assainissement  optionnelles
Par les équipes rédactionnelles du groupe Victoires Editions, le 27 février 2017
Selon la loi Notre, en 2020, les compétences eau et assainissement respectivement facultative et optionnelle deviendront des compétences obligatoires de communautés de communes. Cela devrait engendrer un transfert plus ou moins progressif de ces compétences depuis les communes selon les situations locales. Mais le Sénat vient de revenir sur cette disposition. Juste avant la fin des travaux parlementaires, les sénateurs ont voté le 23 février dernier, en première lecture, une proposition de loi déposée par des sénateurs Les Républicains. Elle vise à maintenir ces compétences optionnelles afin de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale » et « passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences ». Le rapport du sénateur Les Républicains de l'Ardèche, Mathieu Darnaud, réalisé pour la commission des lois précisait ainsi que « Le classement de l’eau et de l’assainissement au sein des compétences obligatoires de ces intercommunalités ne figurait pas dans le projet de loi initialement déposé sur le Bureau du Sénat le 18 juin 2014 ». C'est lors du passage à l'Assemblée nationale que ces amendements ont été rajoutés.« Il serait en effet peu opportun de retirer à des syndicats cette compétence au profit d'une intercommunalité n'ayant aucun savoir-faire en matière de gestion de l'eau et d'assainissement ne présentant parfois aucune cohérence en termes de périmètre », a justifié Jean Bizet, sénateur de la Manche auteur de la proposition de loi lors des discussions entourant son examen. «  En réalité, l'objet de cette proposition de loi est de permettre aux acteurs locaux de bénéficier de plus de temps et de plus de flexibilité dans l'exercice complexe de ces compétences, notamment en zone rurale ou de peuplement irrégulier », a-t-il ajouté. Lors de la discussion, le champ de la proposition de loi a aussi été élargi par amendement aux communautés d'agglomération. De même, un autre amendement a été ajouté afin de « permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d'assainissement et d'eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante ».Par ailleurs, le seuil à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes eau et assainissement par les seules redevances des usagers a été rehaussé de 3000 à 5000 habitants. Enfin, un amendement prévoit de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement. Pour certains sénateurs, il est plus logique de rattacher la compétence eaux pluviales à la compétence Gemapi plutôt qu'à l'assainissement collectif. Pour rappel, d'après l'Observatoire des services d'eau et d'assainissement (Sispea), en 2013, avant la réforme de la loi Notre, 50,1 % des communes avaient transféré leurs compétences eau et assainissement à un EPCI à fiscalité propre. PRB
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