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Décret rénovation tertiaire : des délais inapplicables… qui ne seront pas appliqués

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Décret rénovation tertiaire : des délais inapplicables… qui ne seront pas appliqués
Par la rédaction, le 24 mai 2017
« Je vous invite à dormir tranquille ! » L'avocat et président du Plan Bâtiment Durable, Philippe Pelletier, a répondu ce matin aux inquiétudes de la Fédération Française du Bâtiment à l'occasion d'une conférence de décryptage du « décret tertiaire » (lire notre article) organisée dans les locaux parisiens du cabinet LPA-CGR. « La Fédération Française du Bâtiment (FFB) déplore la parution très tardive du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire sans modification des échéances, ce qui place les acteurs concernés dans une situation très préoccupante. (...) La Fédération souhaite donc un report de l’application du décret en l’absence des éléments précisés par arrêté -qui portent notamment sur les études énergétiques à réaliser d’ici le 1er juillet 2017- et pour permettre aux propriétaires de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes », réclame l'organisation par communiqué. « Pas d'inquiétude, rassure donc Philippe Pelletier, cette date n'est évidemment pas tenable et il n'existe, de toute façon, aucun mécanisme de sanction. Le texte était, pour d'obscures raisons, bloqué au Conseil d’État depuis 2016. Le précédent gouvernement a décidé en avril 2017 de sa publication, mais sans tenir compte des remarques de la haute juridiction. Ce qui explique l'incongruité de cette échéance. »Qualifiée d'indicative, cette date ne sera donc pas modifiée. Quant à l’arrêté évoqué par la FFB, il devait être publié « autour de l'été ». Il précisera au moins cinq points : le seuil de consommation en énergie primaire auxquels devront se référer les propriétaires qui auront choisi cette option, le périmètre et le contenu de l'étude énergétique demandée, les compétences dont devra justifier l'auditeur qui la mènera, les modalités concrètes de transmissions des données de consommation à un « organisme désigné par le ministre en charge de la construction » qui devrait être l'Ademe, et, enfin, des précisions sur les documents à tenir à disposition en cas de non-atteinte des objectifs. L'édition 2017 de la « charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés » lancée en octobre 2013 (lire notre article), faute de publication du décret, devrait par ailleurs sortir fin juillet. « Elle permettra de suivre la manière dont le décret se met en place, aux acteurs qui le souhaitent d'aller plus loin que les objectifs du décret, et, de poursuivre notre dialogue fructueux avec l'administration pour préparer les décennies à venir », conclut Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan Bâtiment Durable. Fabian Tubiana 
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