Menu

Archives

Tout savoir sur l’Action de groupe environnement

Partager :
     
Tout savoir sur l’Action de groupe environnement
Par la rédaction, le 28 juin 2017
La lecture de cet article est réservée aux abonnés.
1 Qui peut agir ? L’action de groupe « environnement » peut être engagée, en application de l’article L. 142-3-1 du Code de l’environnement, exclusivement par les associations de protection de l’environnement agréées – elles sont une quarantaine en France. Les associations agréées dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres peuvent aussi le faire, ce qui accroit fortement le...
Ce numéro ne fait pas partie de votre abonnement.
Article issu de nos archives.
Prolongez votre lecture !
JE M'ABONNE
TOUTES NOS OFFRES
Abonné(e) ? Vous identifier
Rubriques
Réseaux sociaux
Facebook
Twitter
LinkedIn
Youtube
Magazines
Environnement Magazine
Hydroplus
Mat Environnement
BTP Magazine
BTP Rail
Planète B
Réseaux VRD
Terrassements & Carrières
Services
Newsletters
Agenda
Abonnés
CGV (digital)
CGV (magazines)
Nous contacter
L’équipe
Mentions légales
Publicité
CGV (pub)
environnement-magazine.fr est un site du Groupe Cayola.