Cette semaine, Julien Tchernia, co-fondateur et président du fournisseur collaboratif d’électricité et de gaz verts, ekWateur, explique en quoi la fin des tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité peut représenter une opportunité pour les consommateurs.

L’Anode (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie) a annoncé en novembre dernier un nouveau recours pour obtenir la fin effective des tarifs réglementés¹ de vente (TRV) du gaz². S’agit-il réellement d’une menace pour le portefeuille des clients ? Les questions posées sont toujours les mêmes. Il importe d’y répondre objectivement afin de comprendre pourquoi la fin des TRV est une opportunité pour le développement de la concurrence.
 
La fin d’un fantasme : les TRV protègent-ils vraiment les consommateurs ? 
En mars 2013³, puis en mars 2017⁴, l’Autorité de la concurrence pointait déjà du doigt les tarifs réglementés du gaz, les voyant comme un moyen pour les fournisseurs historiques d’abuser de leur position dominante. En juillet 2017, après avoir été saisi par l’Anode (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie), le Conseil d’Etat annonçait la suppression des tarifs réglementés du gaz naturel car ceux-ci mettaient la France en situation d’illégalité devant la Cour de Justice Européenne. Les associations de consommateurs craignent que cette décision n’entraîne une flambée des prix du gaz et qu’elle ne se répercute sur les prix de l’électricité.
Une fois le tarif de référence supprimé, les entreprises n’auront-elles pas le champ libre pour appliquer les tarifs de leurs choix, mettant les consommateurs à la merci de leur volonté ? La réponse est non, et ce pour plusieurs raisons.
Les TRV ne sont tout simplement pas « construits » pour être bénéfiques aux consommateurs : ces derniers sont calculés pour couvrir les coûts des opérateurs historiques (EDF et Engie) et leur assurer une rémunération « normale »⁵. De fait, l’idée que les consommateurs s’en font est un trompe-l’œil : rassurés par l’existence d’un tarif de référence « calculé par l’Etat », ils ne se posent plus la question du tarif réel qu’ils auraient payé si ce plafond n’avait pas existé.
 
La prime à l’opacité : les TRV permettent-ils la transparence des prix ?
Aujourd’hui, la plupart des fournisseurs positionnent leurs prix par rapport aux TRV. Trouver un prix du kWh affiché en euros ou un prix d’abonnement mensuel est souvent une gageure.  Chez les alternatifs les prix sont, en grande majorité, affichés sous la forme « -X% par rapport aux TRV ». C’est assez trompeur puisqu’il s’agit d’une réduction sur le kWh hors taxes, et que si l’on compte l’abonnement, les taxes et les contributions, en prenant l’exemple d’un client moyen, un tarif de -15% sur le kWh HT se transforme en une réduction de 10% sur la facture totale. C’est une stratégie de vente qui induit en erreur. Avec la suppression des TRV, chaque fournisseur devra présenter ses prix en euros, simplifiant alors la démarche du consommateur pour comparer les économies réelles.
 
La cité de la peur : l’absence de TRV ne favorisera-t-elle pas des pratiques tarifaires prédatrices ?
Cependant, ces changements entrainent une peur de l’inconnu, compréhensible, mais qui, n’a pas lieu d’être.  Le prix qui pourrait, dit-on, s’envoler : factuellement les fournisseurs alternatifs offrent depuis 10 ans, et dans leur immense majorité des prix moins chers que les TRV. Dans le gaz c’est l’opérateur historique qui propose des offres moins chères ! Il y a ensuite la multiplication des offres, qui empêcherait un choix rationnel en brouillant les pistes pour les consommateurs. Les « sachants » de ce pays devraient donner plus de confiance aux citoyens ayant déjà prouvés qu’ils pouvaient s’y retrouver entre les offres des opérateurs télécoms. Les consommateurs sont suffisamment attentifs pour ne pas se laisser abuser sans qu’il y ait besoin de réglementer les prix.
 
La fin des TRV est donc une occasion pour les clients de prendre le pouvoir sur la concurrence : on peut en effet s’attendre à ce que celle-ci soit principalement guidée par une révision des prix à la baisse.
 
Un plafond qui protège davantage le monopole des grands groupes ?
Certes, le tarif de référence a eu son utilité : il a permis d’apaiser la crainte d’une position dominante d’EDF, tant que la concurrence était faible. Depuis, on compte suffisamment d’acteurs sur le marché pour se libérer de cette crainte. Pourquoi alors les TRV sont encore là ? Serait-ce pour s’offrir une belle image ? Alors que conseiller aux électeurs d’opter pour une offre moins chère disponible aurait eu un impact bien plus fort sur leur pouvoir d’achat. Il était peut-être aussi hors de question de prendre une mesure qui était susceptible d’impacter les revenus du premier acteur français de l’électricité ? Les questions restent suspendues…
 
Eclairer les zones d’ombre sur l’application de la loi
Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, l’a affirmé : la suppression des TRV se fera « le moins douloureusement possible ». Durant ce laps de temps, les clients auront le choix entre attendre que la mesure s’applique chez les fournisseurs classiques, ou opter pour un fournisseur alternatif, lequel n’est pas soumis aux TRV. Reste un point à éclaircir cependant : les consommateurs n’auront pas à craindre que leurs factures soient mises à jour conformément aux nouveaux tarifs, comme le précise le Conseil d’Etat : « Il y a lieu de prévoir, à titre exceptionnel, que les effets produits par le décret attaqué sont, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de la présente décision, regardés comme définitifs ».
La peur d’une hausse des prix subsiste, si l’on en croit les associations qui veulent s’unir pour créer un tarif conseillé. Une condition s’imposerait dans ce cas : celle de créer un tarif d’usure ou un tarif maximum, afin de protéger les consommateurs. Néanmoins, encore une fois, ceux-ci sont parfaitement capables de se passer de référentiels. Ce sera plutôt aux fournisseurs de s’adapter, en révisant leur stratégie de vente !
 
1. La suppression des TRV du gaz est un arrêté du Conseil d’Etat. Retrouver la décision ici
2. A cette occasion l’Anode a également présenté une étude prônant notamment la fin des tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité avec une phase de transition de deux à quatre ans.
3. L’Autorité de la concurrence considère les TRV comme principal facteur de dysfonctionnement du marché français de la fourniture de gaz. Retrouver le rapport ici
4. L’Autorité de la concurrence considère que certains fournisseurs abusent de leur position dominante conférée par les TRV. Retrouver le rapport ici
5. Article L337-6 du code de l’énergie