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Vos résultats 3965 résultats

Trier par : Pertinence Date
Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 24/02/2017

Le conseil municipal n’a pas l’obligation de rendre une nouvelle délibération motivée sur un PLU, malgré des conclusions défavorables

Par deux jugements du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du conseil municipal de Règneville-sur-mer approuvant son plan local d’urbanisme (PLU).  Les juges d’appel confirment l’arrêt rendu en première instance, mais, comme l’écrit le rapporteur …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Milieux aquatiques le 24/02/2017

Compétence Gemapi : un chantier titanesque

Compétence Gemapi : un chantier titanesque

La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), est obligatoire pour le bloc communal à compter du 1er janvier 2018. Les collectivités qui ont devancé l’échéance confirment l'ampleur et la complexité du chantier.


Protection des espèces, chasse le 23/02/2017

Les interdictions de détruire, altérer ou dégrader les habitats des espèces protégées s’appliquent y compris aux atteintes temporaires

Des travaux de fauche et de terrassement avaient été réalisés, en juin 2013, dans des « zones de repos et de reproduction » de l’outarde canepetière, sur les territoires communaux de Beauvoisin, Aubord et Nîmes, dans le cadre du chantier de contournement ferroviaire de Nîmes et …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Santé et environnement le 23/02/2017

Perturbateurs endocriniens : une résolution adoptée par le Sénat

Perturbateurs endocriniens : une résolution adoptée par le Sénat

Au palais du Luxembourg, mercredi 22 février 2017, Aline Archimbaud (Écologiste) a présenté une proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Le Sénat a adopté le texte par 160 voix pour et 144 voix contre.
Droit de l’environnement


Information et participation le 21/02/2017

Étendue du droit d’agir des associations garanti par le droit de l’union et la convention d’Aarhus

La CJUE a été saisi d’un recours préjudiciel afin de savoir si l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 9 de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, à la participation du public au processus …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Eau le 20/02/2017

Vers la reconnaissance d’un droit à l’eau

Vers la reconnaissance d’un droit à l’eau

La proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement sera discutée en séance publique ce mercredi 22 février 2017. Transmis au Sénat en juin 2016, ce texte a pour objet d’instituer le droit à l’eau comme " un droit fondamental des citoyens ".
Droit de l’environnement


Contentieux le 20/02/2017

Pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice écologique, la partie civile doit démontrer qu’une réparation en nature est impossible

Selon l’article L. 142-4 du Code de l’environnement, « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253



Biodiversité le 18/02/2017

Le préfet peut refuser une activité agricole susceptible de porter atteinte, sur une surface même minime, à une zone Natura 2000

Par un arrêté du 9 avril 2014, le préfet de la Meuse a partiellement autorisé M.C., exploitant agricole, à retourner des prairies situées dans une zone Natura 2000. Mécontent de cette autorisation partielle, M. C. a exercé un recours gracieux, que le préfet a rejeté. Saisi en première …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


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