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Vos résultats 288 résultats

Trier par : Pertinence Date

Administration et gestion le 09/05/2017

Inconstitutionnalité de l’amende envisagée par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

... atteindre dix millions d’euros si celle-ci commet un manquement en des termes imprécis et peu clairs, le législateur a méconnu l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui énonce que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Synthèse le 09/05/2017

Installations classées (Avril 2016 - Mars 2017)

... constitutionnalité (QPC) en se fondant sur l’art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui pourrait être relié au droit à un recours effectif.     n     [1].  Billet (P.), « Réflexions sur l’autorisation unique environnementale », …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Concertation le 02/05/2017

Réforme du dialogue environnemental : le décret est paru

Réforme du dialogue environnemental : le décret est paru

... aussi issu de l'ordonnance du 3 août 2016, qui permet à des citoyens, des associations agréées pour la protection de l'environnement ou à des collectivités de réclamer l'organisation d'une concertation préalable si celle-ci n'a pas eu lieu. Le nouvel article R.121-25 du code de …


Santé et environnement le 19/04/2017

« Il est temps que Monsanto soit jugée pour ses actes »

« Il est temps que Monsanto soit jugée pour ses actes »

Mardi 18 avril 2017, le Tribunal International Monsanto a rendu un "avis consultatif" reconnaissant Monsanto coupable d’atteinte à de nombreux droits humains dont le droit à un environnement sain. Issu d’un tribunal citoyen, cet avis n’est pas juridiquement contraignant, néanmoins, basé …
Droit de l’environnement


Élection présidentielle le 07/04/2017

Transition énergétique : les positions des candidats

Transition énergétique : les positions des candidats

Viser 15 % d'énergies renouvelables entre les mains des citoyens et des collectivités à l'horizon 2030. C'est l'objectif suggéré aux candidats à l'élection présidentielle par un collectif d'ONG, d'acteurs de la transition énergétique ou de l'économie sociale et solidaire. De la …


Décryptage le 31/03/2017

L’Agence française pour la biodiversité : une création sans innovation

L’Agence française pour la biodiversité : une création sans innovation

... protection ne concerne donc que son propriétaire ». Deuxièmement, il se pourrait que la motivation des citoyens et des politiciens soit faible parce que le lien entre les sols et la santé est plus difficile à appréhender que pour l’air et l’eau. Si le dernier problème doit être …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


Cours & Tribunaux le 31/03/2017

Prolongation de la période de chasse des oies sauvages : pour le CE « non, c’est non »

Prolongation de la période de chasse des oies sauvages : pour le CE « non, c’est non »

... acte administratif non formalisé, ce qui concerne également les décisions orales. Toutefois, les exemples de recours contre ce type d’actes « sans instrumentum » ne sont pas très courant dans la jurisprudence. De plus, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254



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