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Vos résultats 320 résultats

Trier par : Pertinence Date
Information et participation le 21/02/2017

Étendue du droit d’agir des associations garanti par le droit de l’union et la convention d’Aarhus

La CJUE a été saisi d’un recours préjudiciel afin de savoir si l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 9 de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, à la participation du public au processus …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Air le 17/02/2017

Précision sur l’obligation d’information de l’exploitant bénéficiant d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit

... d’informations se rapportant aux données sur lesquelles l’allocation était fondée. Saisi par l’entreprise, le tribunal administratif de Berlin a préféré surseoir à statuer et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne  de deux questions préjudicielles. La CJUE devait …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Administration et gestion le 16/02/2017

Un acte règlementaire peut relever de la notion de « plans et programmes » au sens du droit de l’Union européenne

... acte règlementaire si celui-ci définit les modalités de mise en œuvre d’un projet ayant une incidence notable sur l’environnement. Cette décision n’est pas sans conséquences en droit français car de nombreux projets pourraient être concernés par cette obligation.   CJUE, 27 …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Négociations internationales le 14/02/2017

Climat : le rapport qui blâme le Ceta

Climat : le rapport qui blâme le Ceta

... indéniable qu’en libéralisant le commerce, le Ceta engendrera une augmentation des flux commerciaux entre l’Union européenne et le Canada : en dissociant lieux de production et lieux de consommation, le commerce international contribue significativement aux émissions mondiales de …


Protection des espèces, chasse le 07/02/2017

La chasse illégale des oies cendrées de nouveau sanctionnée

La chasse illégale des oies cendrées de nouveau sanctionnée

... février, « la possibilité créée par l’ordre donné de ne pas sanctionner l’interdiction de tirer ces espèces sur l’ensemble du territoire national en méconnaissance des dates de fermeture de chasse fixée en application du droit de l’Union européenne pour assurer la …
Droit de l’environnement


Installations classées le 03/02/2017

Encadrement plus strict des installations exploitées sans autorisation

Encadrement plus strict des installations exploitées sans autorisation

Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne. La directive 2011/92 du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des …
Droit de l’environnement


BIODIVERSITÉ le 02/02/2017

Les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les espèces et les habitats naturels classés dans une "zone de protection spéciale".

Les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour protéger les espèces et les habitats naturels classés dans une "zone de protection spéciale".

... demeurent insatisfaisantes, demande à la CJUE de constater le manquement du royaume d’Espagne à ses obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne, faute de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats …
Droit de l’environnement


Développement durable le 01/02/2017

Renforcement du contrôle administratif des installations polluantes

Renforcement du contrôle administratif des installations polluantes

La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté ce mercredi 1er février une ordonnance modifiant deux articles du Code de l’environnement afin d’assurer la conformité du droit interne avec le droit de l’Union européenne …
Droit de l’environnement


Information et participation le 27/01/2017

Ouverture au public des informations relatives aux pesticides et à leurs effets

Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne ouvre de façon considérable la possibilité pour le public d’accéder à des informations relatives aux pesticides et à leurs effets sur l’environnement. Selon l’article 4, paragraphe 2 de la directive …
31 Janvier 2017 – Droit de l’environnement N°252


Eau le 26/01/2017

L’économie circulaire appliquée à la réutilisation des eaux usées industrielles

... souvent obtenues au cas par cas, après autorisation des instances appropriées. C. Europe L’Union européenne accuse un retard important en termes de législation sur la réutilisation des eaux usées épurées, puisqu’elle se limite à cette phrase de l’article 12 de la directive CEE …
27 Janvier 2017 – Droit de l’environnement N°4


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