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Trier par : Pertinence Date
Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels »

Selon l’article L. 561-1 du Code de l’environnement, « sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de …
Droit de l’environnement


Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution

... importante en carbone ». À ce titre, les décisions litigieuses méconnaissaient l’article L. 1333-1 du Code de l’environnement sur les activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants et les articles 1 et 5 de la Charte de l’environnement (droit de vivre dans un  …
Droit de l’environnement


Pêche et milieu marin le 07/06/2017

Pollution maritime par hydrocarbures : confirmation de la condamnation

... rejet volontaire, hors des eaux territoriales, dans la zone économique exclusive au large des côtes françaises, d’hydrocarbures ou de résidus d’hydrocarbures, substance polluante, par un navire d’au moins 400 tonneaux, sur la base des articles L. 218-10 et suivants du Code de l’environnement …
Droit de l’environnement


Information et participation le 06/06/2017

Conditions pour modifier un projet à l’issue d’une enquête publique

... apportées à l’issue de l’enquête publique. Selon l’article L. 123-14, II du Code de l’environnement, « au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l’article L. 123-2 peut, …
Droit de l’environnement


Information et participation le 02/06/2017

Une législation donnant à un permis de régularisation les mêmes effets que ceux d’une autorisation soumise à évaluation environnementale méconnaît le droit de l’Union

... devait être réalisée par l’extension de la ligne de traitement existante et par la construction d’une seconde ligne de traitement. Cependant, cette autorisation a été accordée sans que le projet d’extension ait fait l’objet de l’évaluation des incidences sur l’environnement …
Droit de l’environnement


Déchets le 02/06/2017

L’État n’est pas considéré comme détenteur au sens du Code de l’environnement d’un aéronef placé sous scellés au cours d’une enquête pénale

à la société The Green Airliner, dont l’objet est la valorisation d’aéronefs et qui en avait acquis la propriété à titre gratuit. Celle-ci a assigné l’agent judiciaire de l’État en indemnisation de son préjudice causé par le maintien sous scellés de son appareil. Selon le Code de …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

... nationales et régionales en charge de la protection de la biodiversité, rajoute les principes fondamentaux au droit de l’environnement, et créé un certain nombre de mécanismes innovants. Les associations de protection de l’environnement ont salué les avancées, tout en déplorant des …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


RSE le 02/06/2017

Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

... la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». L’objet de la vigilance est des plus larges. Les termes employés sont redondants. Mais qui s’étonnerait aujourd’hui du manque de lisibilité de la loi ? Le plan de vigilance risque de confiner au …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256



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