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Vos résultats 1264 résultats

Trier par : Pertinence Date
Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 09/06/2017

Nouvelles règles de procédure contentieuses en matière d’ICPE et d’urbanisme

Par un arrêté du 28 mars 2011, le préfet du Loiret avait autorisé la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Mardié. La commune en question et l’association Mardiéval …
Droit de l’environnement


Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels »

Selon l’article L. 561-1 du Code de l’environnement, « sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de …
Droit de l’environnement


Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution

Par trois requêtes, l’association Observatoire du nucléaire a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décisions prises par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) autorisant le redémarrage de trois réacteurs de deux centrales nucléaires à …
Droit de l’environnement


Pêche et milieu marin le 07/06/2017

Pollution maritime par hydrocarbures : confirmation de la condamnation

En août 2012, un aéronef des douanes en patrouille de surveillance entre Brest et Bordeaux a constaté visuellement une trace suspecte dans le sillage d’un navire. Par des clichés photographiques, l’agent a matérialisé l’action de rejet d’un produit « couleur …
Droit de l’environnement


Contentieux le 05/06/2017

Pour pouvoir s’en prévaloir, une association doit avoir modifié ses statuts avant l’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme qu’elle attaque

Selon l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, une association ne peut agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Il …
Droit de l’environnement


Information et participation le 02/06/2017

Une législation donnant à un permis de régularisation les mêmes effets que ceux d’une autorisation soumise à évaluation environnementale méconnaît le droit de l’Union

A.S.A. Abfall Service exploite une installation de traitement de combustibles de substitution, qui traite pour l’essentiel des déchets plastiques en les réduisant en petits morceaux jusqu’à l’obtention d’un combustible principalement destiné à l’industrie du ciment sur le territoire …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

... le juge du fond - CA de Rennes, 9 déc. 2016, LPO, n° 202/2016 - Suivant la décision de la Cour de cassation du 22 mars 2016[29], les juges ont condamné la société Total Marketing Services à verser à la LPO 80 000 euros en réparation du préjudice écologique constitué par …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


RSE le 02/06/2017

Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

. Bien que soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, la notion repose sur certains critères dégagés par la jurisprudence tenant à « la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commer­ciale »[27]. La caractérisation d’une relation …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Littoral le 02/06/2017

L’office du juge administratif et les modalités particulières d’application de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

Cet arrêt du Conseil d’État illustre les contours de l’exigence de motivation et le périmètre de l’autorité de la chose jugée qui s’imposent aux juges du fond statuant après une cassation avec renvoi et confirme le pouvoir d’appréciation souverain des juges sur l’applicabilité …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Urbanisme le 02/06/2017

Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE

... liées à l’exploitation d’une carrière ». Les juges d’appel ont considéré que cette règle d’urbanisme était opposable au projet, qu’elle permettait de l’autoriser mais qu’elle était illégale. La légalité de cette règle était critiquée, par la voie de …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


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