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Vos résultats 180 résultats

Trier par : Pertinence Date
Synthèse le 09/05/2017

Installations classées (Avril 2016 - Mars 2017)

... règles d’urbanisme applicables ou sur le fondement d’un document d’urbanisme illégal, n’est pas irrémédiablement destinée à être annulée. Le Conseil d’État l’a récemment souligné[13] en rappelant également l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Simplification du droit le 09/05/2017

L’an I de l’autorisation environnementale unique

Le temps de l’expérimentation est passé, celui du changement est acté. Le régime de l’autorisation environnementale unique est entré en vigueur 1er mars 2017, et se substitue à toutes les autorisations ICPE et Iota.
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Urbanisme le 09/05/2017

Illégalité et annulation du schéma régional de cohérence écologique

... particulièrement important pour mettre en compatibilité d’autres documents de planification (PLU, CC, PDU, PNR, etc.) ne créent pas de risques pour l’environnement. Le retard généré pour la mise en œuvre des continuités écologiques (TVB), cœur de cible du SRCE, n’en constitue pas …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Tribune le 09/05/2017

Pour une véritable protection foncière des forêts domaniales

... ces forêts périurbaines, objets de nombreuses attentes sociales."   [5]              Cet règle est hélas de la même valeur que le SDRIF, c'est à dire appliquée en compatibilité limitée (non opposable directement au PLU en présence d'un SCOT, non opposabilité directe à …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255



Synthèse le 31/03/2017

Droit de l’urbanisme et environnement (Février 2016 - Février 2017)

Droit de l’urbanisme et environnement (Février 2016 - Février 2017)

Marseille, 26 septembre 2016) a annulé une délibération approuvant la modification d’un PLU au motif que l’évolution de ce document d’urbanisme n’avait pas donné lieu à évaluation environnementale, contrairement aux exigences des articles R. 121-14 et R. 121-16 du Code de …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


Urbanisme le 10/03/2017

Qui veut un PLU intercommunal exemplaire ?

Qui veut un PLU intercommunal exemplaire ?

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance un appel à candidatures pour accompagner et récompenser les collectivités aux initiatives ou savoir-faire exemplaires en matière d’élaboration de PLU intercommunal et capables de faire progresser les pratiques.


Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 24/02/2017

Le conseil municipal n’a pas l’obligation de rendre une nouvelle délibération motivée sur un PLU, malgré des conclusions défavorables

Par deux jugements du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du conseil municipal de Règneville-sur-mer approuvant son plan local d’urbanisme (PLU).  Les juges d’appel confirment l’arrêt rendu en première instance, mais, comme l’écrit le rapporteur …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Littoral le 01/02/2017

Le règlement du PLU des communes littorales doit être cohérent avec le PADD

Par une délibération du 2 décembre 2011, le conseil municipal de Pornic a approuvé la modification du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU). Une association locale, l’association pour la défense de la Ria et du littoral de …
27 Janvier 2017 – Droit de l’environnement N°4


Littoral le 30/01/2017

L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping en dehors des espaces urbanisés sont soumis à la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité

Par quatorze demandes, l’association Les amis du pays entre Mès et Vilaine (ci-après, « Les amis du pays ») a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 11 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de Pénestin a approuvé son plan local …
27 Janvier 2017 – Droit de l’environnement N°4


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