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Vos résultats 25 résultats

Trier par : Pertinence Date
Cours et tribunaux le 09/03/2017

L’influence du juge dans la fabrique du droit : la réforme de l’autorité environnementale aux fins de conformité au droit européen

à l’irrégularité constatée ». Il ne peut s’agir que d’une faculté exceptionnelle justifiée par « une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement », s’exerçant « au cas par cas et non de façon abstraite ou globale ». Dans sa …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


Énergie le 26/01/2017

Énergies renouvelables - janvier 2016 – janvier 2017

... constitutionnalité de la solution du Conseil d’État qu’il faudra débattre : le législateur ainsi compris au Palais Royal, sous couvert d’exiger des installations classées une exploitation ne laissant « aucun doute » (selon le mot de Suzanne Von Coester) sur les …
31 Janvier 2017 – Droit de l’environnement N°252


Information et participation le 30/04/2016

La justiciabilité de la dispense d'étude d'impact

... l’exercice du RAPO, institué par le § IV  de l’article R. 122-18 du code de l'environnement. Reste une nouvelle fois à tenter de comprendre ce qui a emporté la conviction des membres du Palais Royal pour conclure que la dispense d’étude d’impact ne fait pas grief. En renvoyant …
28 Avril 2016 – Droit de l’environnement N°244


Transition écologique le 30/03/2016

Qualifier le rôle des collectivités territoriales dans la transition écologique

... de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats.   [38] Article L. 100-2 du code de l’énergie tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.   [39] Discours de Ségolène Royal au Palais …
29 Mars 2016 – Droit de l’environnement N°243


Information et participation le 01/02/2016

Référendum ou consultation locale pour Notre-Dame-des-Landes

... actes individuels, et notamment sur des retraits de permis de construire ou d'aménager. En 1993, le conseil municipal de la commune de Saint-Palais-sur-Mer avait pu légalement organiser, sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 125-1 du Code des communes, une consultation …
1er Février 2016 – Droit de l’environnement N°242


Cours & tribunaux le 01/05/2015

COMMENTAIRE Hervé Arbousset

COMMENTAIRE Hervé Arbousset

Palais Royal, il est inconcevable d'obliger l'État à contrôler l'ensemble des installations situées sur une zone consacrée à une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et servitudes. En conséquence, dès lors que celui-ci ne décèle pas de …
1er Mai 2015 – Droit de l’environnement N°234


Synthèse le 01/01/2015

Énergies renouvelables (Janvier 2014 - janvier 2015)

Énergies renouvelables (Janvier 2014 - janvier 2015)

... du 17 novembre 2008, au motif que cet arrêté institue une aide d'État qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne. Le Conseil d'État avait été saisi d'un recours en excès de pouvoir le 6 février 2009 par l'association Vent de colère. Au cours de la procédure, les juges …
1er Janvier 2015 – Droit de l’environnement N°230


Cours & tribunaux le 01/10/2014

L'intérêt à agir des collectivités étrangères dans le contentieux des autorisations des installations nucléaires

... largement admis4 . Les juges du Palais Royal ont aussi reconnu l'intérêt à agir de collectivités publiques étrangères et d'associations étrangères pour contester la légalité de la création d'une installation nucléaire sur le territoire français5 . Dans le domaine du contentieux des …
1er Octobre 2014 – Droit de l’environnement N°227


Cours & tribunaux le 01/10/2013

La méthodologie du principe de précaution fixée par le Conseil d'État

La méthodologie du principe de précaution fixée par le Conseil d'État

... principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte (…), la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions ». Les juges du Palais-Royal ont d'abord reconnu l'invocabilité de la Charte et de son article 7 en particulier, pour admettre un …
1er Octobre 2013 – Droit de l’environnement N°216


Cours & tribunaux le 01/06/2013

L'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme : l'annulation partielle sans la divisibilité

L'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme : l'annulation partielle sans la divisibilité

... juridictionnelle des impacts paysagers (4) ou encore l'articulation du permis modificatif avec l'exigence d'étude d'impact (5) sont autant de questions qui ont ainsi été revisitées par les juges du Palais Royal, à l'occasion de la contestation de permis de construire éoliens.  …
1er Juin 2013 – Droit de l’environnement N°213


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