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Vos résultats 452 résultats

Trier par : Pertinence Date
Biodiversité le 09/05/2017

Les opérateurs non « individuellement » concernées par le règlement sur la protection des obtentions végétales ne peuvent demander son annulation

Dix-sept entreprises allemandes et seize entreprises néerlandaises opérant toutes dans le secteur de la sélection végétale, demandaient l’annulation du règlement n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Simplification du droit le 09/05/2017

L’an I de l’autorisation environnementale unique

Le temps de l’expérimentation est passé, celui du changement est acté. Le régime de l’autorisation environnementale unique est entré en vigueur 1er mars 2017, et se substitue à toutes les autorisations ICPE et Iota.
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Urbanisme le 09/05/2017

Illégalité et annulation du schéma régional de cohérence écologique

... ici simplement une victime par ricochet. La directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 (art.3) prévoit en effet que différentes catégories de plans et programmes doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255




Décryptage le 31/03/2017

L’Agence française pour la biodiversité : une création sans innovation

L’Agence française pour la biodiversité : une création sans innovation

... détérioration et sa perte menacent ces services : nous perdons des espèces et des habitats ainsi que la richesse et l’emploi qui nous viennent de la nature ; au bout du compte, c’est notre bien-être qui est menacé."   Dans le but de préserver cet ensemble, le Parlement …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


Cours & Tribunaux le 31/03/2017

Prolongation de la période de chasse des oies sauvages : pour le CE « non, c’est non »

Prolongation de la période de chasse des oies sauvages : pour le CE « non, c’est non »

... d’oies sauvages, les migrateurs posant moins de problèmes que les populations sédentaires. Ce souhait se heurte aux dispositions du droit européen intégrées au droit national et à la jurisprudence du Conseil d’État. La directive du Parlement européen et du Conseil en date du …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


Cours & tribunaux le 31/03/2017

Valorisation des déblais du BTP : la CJUE fixe les règles

.        C. E. et E. G.   CJUE, 8 juillet 2016, C-147/15     .  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.     .  Projet de révision de la directive 2008/98/CE, COM(2015) …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


Cours & tribunaux le 09/03/2017

Le droit d’accès à l’information environnementale consacré par la CJUE

... produits phyto-pharmaceutiques employés pour lutter contre les organismes nuisibles aux plantes et les produits biocides, qui ont le même effet mais ne sont pas utilisés sur les plantes : cf. directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


CHRONIQUES & OPINIONS le 09/03/2017

Ce que non-régression veut dire

... pas référence. Il faut attendre le 24 mars 2015 pour voir une première mention timide du principe de non-régression dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il est alors prévu que, « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la …
6 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°253


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