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Vos résultats 248 résultats

Trier par : Pertinence Date
Pêche et milieu marin le 07/06/2017

Pollution maritime par hydrocarbures : confirmation de la condamnation

... d’appel de Rennes, dans son arrêt du 9 février 2017, donne acte au capitaine et à la société de leur désistement d’appel principal et au ministère public de son désistement d’appels incidents sur l’action publique. Sur l’action civile, elle confirme le jugement entrepris et …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

... le juge du fond - CA de Rennes, 9 déc. 2016, LPO, n° 202/2016 - Suivant la décision de la Cour de cassation du 22 mars 2016[29], les juges ont condamné la société Total Marketing Services à verser à la LPO 80 000 euros en réparation du préjudice écologique constitué par …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


RSE le 02/06/2017

Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

... obligations par la société débitrice, ce qui présente indéniablement des vertus prophylactiques et incitatives. En complément, l’amende civile avait été conçue comme un outil dissuasif.   B. Amende civile Alors qu’il est envisagé de faire de l’amende civile une sanction de droit …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256



Tribune le 02/06/2017

Vers un Pacte mondial de l’environnement

... de garantir son effectivité. Ainsi, un Comité de suivi pourrait produire des recommandations servant de lignes directrices pour les Etats comme pour les acteurs issus de la société civile.     L’évènement du 24 juin 2017   Afin de donner une première impulsion publique à ce texte, …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Installations classées le 09/05/2017

Présomption de faute du locataire sortant en cas de pollution du site industriel exploité

La société Alpha levage, aux droits de laquelle vient la société Sogecofa Sud-Ouest devenue Mediaco Aquitaine Sud était locataire d’un bâtiment industriel appartenant à la société Riondel investissements, à laquelle elle a donné congé. En 2007, la société Riondel a avisé la société …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Administration et gestion le 09/05/2017

Inconstitutionnalité de l’amende envisagée par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

... méconnaissance de certaines obligations par la société sont déclarées contraire à la Constitution. L’article 1er de la loi prévoit d’insérer dans le Code de commerce un article L. 225-102-4 dont le premier paragraphe impose à certaines sociétés d’établir un plan dit de …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


ICPE le 09/05/2017

Nuisances éoliennes : vers quel juge se tourner ?

Nuisances éoliennes : vers quel juge se tourner ?

... pour engager la responsabilité civile du responsable de la nuisance et obtenir réparation de leur préjudice. Aussi n’est-il pas étonnant en l’espèce que les châtelains voisins de l’éolienne aient saisi le juge judiciaire pour obtenir réparation de leurs troubles anormaux de …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Santé et environnement le 19/04/2017

« Il est temps que Monsanto soit jugée pour ses actes »

« Il est temps que Monsanto soit jugée pour ses actes »

Six mois après l’audition de témoins, d’experts, de victimes et d’avocats par cinq magistrats, le tribunal d’opinion « extraordinaire » mis sur pied à l’initiative de la société civile a rendu son verdict : Monsanto porte atteinte au droit à un environnement sain, au …
Droit de l’environnement


Contentieux le 02/04/2017

Pas de nouveau délai de prescription pour une même pollution

Jusqu’en 1972, la société Rhodia Chimie (anciennement Pechiney Saint-Gobain) a exploité un atelier de fabrication chimique, dont les activités ont été transférées en 1980 à la société Arkema France (anciennement Activités chimiques Chloe). En 1993, des résidus chlorés ont été …
29 Mars 2017 – Droit de l’environnement N°254


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