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Vos résultats 733 résultats

Trier par : Pertinence Date
Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 09/06/2017

Nouvelles règles de procédure contentieuses en matière d’ICPE et d’urbanisme

... ledit arrêté. Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que selon le Code de l’urbanisme, le règlement et les documents graphiques d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont « opposables à l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le …
Droit de l’environnement


Contentieux le 05/06/2017

Pour pouvoir s’en prévaloir, une association doit avoir modifié ses statuts avant l’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme qu’elle attaque

Selon l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, une association ne peut agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Il …
Droit de l’environnement


Information et participation le 02/06/2017

Une législation donnant à un permis de régularisation les mêmes effets que ceux d’une autorisation soumise à évaluation environnementale méconnaît le droit de l’Union

Cour a jugé qu’une législation qui donne à un permis de régularisation […], les mêmes effets que ceux attachés à une autorisation d’urbanisme méconnaît les exigences de la directive 85/337 ». En l’espèce, la législation litigieuse semble permettre « sans même imposer …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

... modalités de remise en l’état du site. Le préfet se fondait notamment sur l’incompatibilité de l’installation avec le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Marseille dont la modification n’allait pas intervenir avant 2019. La société Commercialisation décharge et …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Littoral le 02/06/2017

L’office du juge administratif et les modalités particulières d’application de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

... l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige, dispose que : “ Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / - dans les communes littorales définies à …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Urbanisme le 02/06/2017

Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE

Extrait 3. Considérant, en premier lieu, qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme qui lui a succédé sont opposables à …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256



Aménagement le 17/05/2017

Mieux lutter contre l’artificialisation des terres

Mieux lutter contre l’artificialisation des terres

... base de données de référence pour la description de l’occupation des sols dans l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d’outre-mer », signale l’étude. Et l’obligation de numérisation des documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2016 …


Synthèse le 09/05/2017

Installations classées (Avril 2016 - Mars 2017)

A. L’entrée en vigueur de l’autorisation unique environnementale B. Articulation droit de l’urbanisme et droit de l’environnement C. Incompétence du juge judiciaire et théorie des troubles anormaux du voisinage II. L’exploitation et la mise à l’arrêt des ICPE A. La responsabilité …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


Simplification du droit le 09/05/2017

L’an I de l’autorisation environnementale unique

... réserves naturelles en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu’elle est délivrée par l’État et en dehors des cas prévus par l’article L. 425-1 du Code de l’urbanisme où l’un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette …
4 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°255


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