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Vos résultats 1535 résultats

Trier par : Pertinence Date
Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 09/06/2017

Nouvelles règles de procédure contentieuses en matière d’ICPE et d’urbanisme

Par un arrêté du 28 mars 2011, le préfet du Loiret avait autorisé la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Mardié. La commune en question et l’association Mardiéval …
Droit de l’environnement


Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être mise en oeuvre qu’en cas de menace grave pour les vies humaines « exclusivement imputable aux éléments naturels »

Selon l’article L. 561-1 du Code de l’environnement, « sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de …
Droit de l’environnement


Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution

Par trois requêtes, l’association Observatoire du nucléaire a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décisions prises par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) autorisant le redémarrage de trois réacteurs de deux centrales nucléaires à …
Droit de l’environnement


Contentieux le 05/06/2017

Pour pouvoir s’en prévaloir, une association doit avoir modifié ses statuts avant l’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme qu’elle attaque

Selon l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, une association ne peut agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Il …
Droit de l’environnement


Information et participation le 02/06/2017

Une législation donnant à un permis de régularisation les mêmes effets que ceux d’une autorisation soumise à évaluation environnementale méconnaît le droit de l’Union

A.S.A. Abfall Service exploite une installation de traitement de combustibles de substitution, qui traite pour l’essentiel des déchets plastiques en les réduisant en petits morceaux jusqu’à l’obtention d’un combustible principalement destiné à l’industrie du ciment sur le territoire …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

... de programmes nationaux d’inventaire, de suivi, de cartographie et d’évaluation de la biodiversité, et animation des réseaux contribuant à ces programmes 2/ Production et administration de référentiels de données, standards, méthodes ou protocoles pour l’acquisition, la gestion et …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


RSE le 02/06/2017

Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

... de corporate governance précise la répartition des droits et responsabilités entre les divers acteurs de la vie de l’entreprise, tels que le conseil d’administration, les dirigeants, actionnaires et autres stakeholders. »       [21].  P. Lokiec, « La contractualisation …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Littoral le 02/06/2017

L’office du juge administratif et les modalités particulières d’application de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

Cet arrêt du Conseil d’État illustre les contours de l’exigence de motivation et le périmètre de l’autorité de la chose jugée qui s’imposent aux juges du fond statuant après une cassation avec renvoi et confirme le pouvoir d’appréciation souverain des juges sur l’applicabilité de la loi Littoral.
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Urbanisme le 02/06/2017

Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE

... verte[12], qu’un Plu, un Scot ou une carte communale sont désormais opposables à la déclaration.   Par les dispositions désormais inscrites au 1er alinéa de l’article L. 152-1 du CUB, le législateur a entendu permettre à l’administration de s’opposer, le plus tôt possible, à la …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256



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