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Vos résultats 1728 résultats

Trier par : Pertinence Date

Urbanisme, aménagement et travaux d’infrastructure le 09/06/2017

Nouvelles règles de procédure contentieuses en matière d’ICPE et d’urbanisme

... remises en vigueur à cause de l’illégalité du document d’urbanisme qui lui était opposable. En l’espèce, la cour administrative d’appel avait apprécié la légalité de l’autorisation litigieuse « au regard des seules dispositions du PLU en vigueur à la date de son arrêt » alors qu’elle aurait dû l’apprécier « au regard des règles d’urbanisme légalement ... …
Droit de l’environnement


Risques majeurs, naturels et technologiques le 08/06/2017

Rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’application du principe de précaution

... dans un référentiel édité par l’industrie nucléaire française et accepté par l’ASN comme règle fondamentale de sûreté ». Néanmoins l’évolution des connaissances scientifiques a « rendu nécessaire un réexamen particulier de ces réacteurs au cours de leur arrêt …
Droit de l’environnement


Pêche et milieu marin le 07/06/2017

Pollution maritime par hydrocarbures : confirmation de la condamnation

... d’appel de Rennes, dans son arrêt du 9 février 2017, donne acte au capitaine et à la société de leur désistement d’appel principal et au ministère public de son désistement d’appels incidents sur l’action publique. Sur l’action civile, elle confirme le jugement entrepris et …
Droit de l’environnement


Contentieux le 05/06/2017

Pour pouvoir s’en prévaloir, une association doit avoir modifié ses statuts avant l’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme qu’elle attaque

... de l’urbanisme faisaient obstacle à ce qu’il soit tenu compte de cette modification des statuts de l’association pour apprécier la recevabilité de son recours, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ». Par conséquent, le pourvoi de l’association est …
Droit de l’environnement


Biodiversité le 02/06/2017

Biodiversité Juin 2016 - Mai 2017

à la protection de la biodiversité, les requêtes portaient sur la légalité des deux arrêtés du 20 décembre 2013 portant dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle, de destruction de spécimens d’espèces protégées et de …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


RSE le 02/06/2017

Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été adoptée le 21 février 2017 et publiée le 28 mars au terme d’un débat parlementaire difficile. Le présent commentaire se propose d’analyser point par point le dispositif …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Littoral le 02/06/2017

L’office du juge administratif et les modalités particulières d’application de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

Cet arrêt du Conseil d’État illustre les contours de l’exigence de motivation et le périmètre de l’autorité de la chose jugée qui s’imposent aux juges du fond statuant après une cassation avec renvoi et confirme le pouvoir d’appréciation souverain des juges sur l’applicabilité …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


Urbanisme le 02/06/2017

Précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations ICPE

... conditions d’installation et d’exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1[27], les moyens de suivi, de surveillance, d’analyse et de mesure et les moyens d’intervention en cas de sinistre sont fixés par l’arrêté …
31 Mai 2017 – Droit de l’environnement N°256


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